La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
Imposition des Plus-Values ImmobilièresLe régime des plus values immobilières
Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur.
Plus-Values imposablesLes plus values imposables sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels qu'usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que SCI, SCPI, détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans. Remarque : Certaines plus-values relèvent d'un autre régime d'imposition : plus-values sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotées, plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel, BIC, pour celles réalisées par les marchands de biens. Plus-values exonéréesSont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes. Liste limitative de plus values exonérées :
Calcul de la plus-value immobilièreCalcul de la plus-valueLe prix de vente Le prix de vente ou prix de cession correspond au prix visible dans l'acte notarié. Vous pouvez déduire de ce prix le montant des frais de vente comme les certifications et diagnostics obligatoires. Le prix d'acquisition L'estimation du prix diffère selon le type d'acquisition : Lors d’une acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition s’entend du prix effectivement versé lors de l'achat du bien, majoré des charges et indemnités bénéficiant au vendeur. Lors d’une succession ou donation, le prix d'acquisition correspond à la valeur servant au calcul des droits de succession ou de donation. Le prix d'acquisition est augmenté des frais suivants : Les frais d'acquisitions (frais de notaires, frais de timbres etc…)
Dépenses de travaux
Vous pouvez cependant opter pour une majoration forfaitaire du prix d’acquisition de 15 %, si la vente intervient 5 ans après la date d’acquisition, et ce sans justificatif. Frais de voirie, réseaux et distribution Les frais d’aménagement et de viabilisation d’un terrain s'ajoutent au prix d'acquisition des terrains à bâtir. Abattement pour durée de détention La plus-value est réduite d'un abattement de 10 % par année de possession du bien immobilier (bâti ou non bâti) au-delà de la 5ème. Les moins-values ne peuvent être déduites sur le revenu global ou même sur une autre plus-value immobilière. Déclaration et paiementGénéralement, c'est le notaire chargé de la cession qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu. |
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