La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
Loi MalrauxDéfiscalisation Malraux ou Loi Malraux
Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 36% du montant des travaux de réhabiliation des parties communues de l'immeuble (27% pour les immeubles situés en ZPPAUP). Engagement de louer le bien (non meublé) pendant 9 ans, soit en résidence principale, soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel. Voir Loi Monuments historiques 2015 Plafond de la loi MalrauxLes dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 € par an, soit une réduction maximum de 36 000 €. Attention, la réduction d'impôt loi malraux est prise en compte dans le cadre du plafonnement global (18 000 € + 6% du revenu global). Conditions d'application de la loi Malraux
Dépenses déductibles dans le cadre de la loi MalrauxParmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière en loi Malraux, on retrouve l’ensemble des dépenses déductibles dans le cadre du droit commun :
D’autres dépenses spécialement dans le cadre de la loi Malraux :
Personnes bénéficiaires de la loi MalrauxPeuvent bénéficier de ce dispositif les personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l’objet de l’opération de restauration ainsi que les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI, SCPI). Opération de défiscalisation immobilièreLes déficits résultant de l’ensemble des charges déductibles en application de l’article 31 du CGI supportées par le propriétaire à l’occasion de l’opération de restauration complète de l’immeuble bâti à l’exclusion des intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global. Remise en cause de l'opération de défiscalisationEn cas de non respect des engagements ou des conditions de la location, le revenu global de l’année au cours de laquelle se produit l’événement est majoré du montant des déficits qui n’auraient pas dû être imputés. Le montage de l’opération est d’une haute technicité et nécessite l’intervention d’un spécialiste dans les opérations de défiscalisation immobilière.
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Guide de la defiscalisation immobilière, de la loi Scellier à la loi Girardin, 2m-conseil vous présente l'ensemble des lois de defiscalisation, afin de réussir votre investissement immobilier. Le lmnp ou la loi bouvard pour votre retraite, le micro foncier pour le locatif, la loi Malraux pour votre patrimoine et bien d'autres dispositifs y sont présentés.Toutes les questions sont traitées par un cabinet de gestion de patrimoine spécialisé dans la défiscalisation, ainsi que les études et simulations proposées par notre site 2m-conseil-71-defiscalisation.fr