La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
Loi BorlooLa loi Borloo
Mécanisme de la loi Borloo Ce dispositif, entré en vigueur à compter du 1erjanvier 2006, régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.
La loi Borloo a été remplacée en 2014 par la loi Pinel. Avantages fiscaux de la loi Borloo :
Au total sur quinze ans, c’est donc 65 % du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts. Immeubles concernés par l'amortissement BorlooLa déduction au titre de l’amortissement s’applique uniquement aux logements, situés sur le territoire français ou dans l’un des 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique , Guyane et Réunion) pour des logements neufs ou assimilés :
Bénéficiaires de la loi Borloo
Précision : Le logement peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.
Obligations de location avec la loi BorlooLe propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans minimum, reconductible par périodes de 3 ans dans la limite de 6 ans. Le titulaire du bail doit être une personne physique autre :
L'engagement de location peut être néanmoins suspendu, à l’issue d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le logement à la disposition d’un ascendant ou descendant pour 9 ans maximum pendant lesquels le propriétaire ne bénéficie pas de la déduction au titre de l’amortissement qui se poursuivra à l’issue de cette période. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :
Plafonds de la loi Borloo :
Taux de la déduction forfaitaire dans la cadre de la loi BorlooLe taux de la déduction forfaitaire est fixé à 30 % des revenus bruts dans le cadre du dispositif borloo Le contribuable peut donc, grâce à la loi Borloo, déduire de ses revenus fonciers :
Incidence sur les autres catégories de revenus et sur le revenu global Report des intérêts d’emprunt : La part non utilisée de déficit correspondant aux intérêts d’emprunt (celle supérieure au montant des loyers) est, quant à elle, reportable et cumulable les années suivantes durant 10 ans et n’est déductible que sur des revenus (bénéfices) fonciers et eux seuls. Déficit foncier : Si la différence (recettes - charges déductibles) est négative, le contribuable génère un déficit foncier. Il peut déduire ce déficit foncier de son revenu global imposable dans la limite de 10 700 €. Cependant, la part du déficit foncier constituée des intérêts d’emprunt ne peut venir s’imputer sur le revenu global que pour la part inférieure ou égale aux loyers perçus.
En cas de revente dans la cadre d'une loi Borloo Obligation de louer pendant trois ans suivant la dernière année d’imputation du déficit foncier Le droit commun impose de louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle une imputation du déficit foncier sur le revenu global a été pratiquée. Lorsque cette condition n'est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation du déficit sur le revenu global (le contribuable se trouve ainsi replacé, pour les années en cause, dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'application du dispositif Or, dans le cadre du dispositif Borloo, l'investisseur va dégager un déficit foncier, et donc en imputer une partie sur le revenu global, pendant plus de 9 ans. Aucune remise en cause n'est effectuée dans les cas suivants :
Il est donc fortement conseillé en ce cas précis de demander au notaire qui est chargé de la vente d’en aviser l’Administration Fiscale pour justifier de la bonne foi et ne pas risquer de pénalités supplémentaires pour mauvaise foi. Plus-values de cession des logements avec la loi BorlooLes plus-values retirées de la cession d’immeuble ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement Borloo relèvent du régime de droit commun d’imposition des plus-values immobilières. Comment sécuriser son investissement en défiscalisation Borloo ?Investir dans l’immobilier implique certaines démarches liées à l’exploitation de votre bien : un gestionnaire spécialisé prendra en charge la gérance de votre investissement et s’occupera notamment de :
Pour plus de tranquillité et pour sécuriser totalement votre investissement, vous pouvez également prendre une assurance locative. Le déroulement de l’investissement
Votre investissement en loi Borloo est dans bien des cas la meilleure solution pour vous constituer un patrimoine tout en réduisant vos impôts.
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Guide de la defiscalisation immobilière, de la loi Scellier à la loi Girardin, 2m-conseil vous présente l'ensemble des lois de defiscalisation, afin de réussir votre investissement immobilier. Le lmnp ou la loi bouvard pour votre retraite, le micro foncier pour le locatif, la loi Malraux pour votre patrimoine et bien d'autres dispositifs y sont présentés.Toutes les questions sont traitées par un cabinet de gestion de patrimoine spécialisé dans la défiscalisation, ainsi que les études et simulations proposées par notre site 2m-conseil-71-defiscalisation.fr