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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre T

Taux de capitalisation (immobilier) : Calcul servant aux investisseurs à évaluer la valeur vénale d'un bien, à partir de son loyer.Le taux de capitalisation ne résulte pas d'un calcul scientifique mais se détermine plutôt de manière empirique.Ex : Pour un immeuble loué à 40 000€/an avec un taux de capitalisation de 4%, la valeur vénale pour un investisseur sera de 40 000/4% → 1 000 000 €A l'inverse, si pour le même immeuble, les prix est de 1 000 000€, on peut en déduire avec un loyer pratiqué à  40 000€ annuel, que le taux de rendement est de 40 000/ 1 000 000€ → 4%.

 

Taux d'endettement : Ratio entre le revenu disponible et les charges. Dans le cas d'emprunts (immobiliers ou non), les banques acceptent en général un endettement de 33% maximum.

 

Taux fixe : Taux d'intérêt qui ne changera pas pour toute la durée du prêt, cela permet à l'emprunteur de connaître le coût de son crédit (sauf renégociation).

 

Taux marginal d'imposition (TMI) : Correspond au taux auquel les revenus des contribuables sont imposés. Ce taux est déterminé par l'administration fiscale et dépend de l'importance des revenus. Plus les revenus sont élevés, plus le taux augmente. Les taux pour 2016 vont de 14 à 45%.Contrairement à une idée reçue, quelqu'un en début de tranche à 30% par exemple ne paiera pas plus d'impôt qu'une personne en fin de tranche à 14%. En effet, il s'agit d'un impôt progressif et l'on est donc imposé par étape. Pour les plus hauts revenus par exemple, une part est un imposé à 0%, un autre à 14%, une autre à 30% etc...

 

Taux variable : Taux d'intérêt qui comme son nom l'indique peut fluctuer (en général annuellement) à la hausse comme à la baisse, affectant de ce fait le montant des mensualités et/ou la durée du prêt.Ce taux variable est, la plupart du temps capé c'est à dire qu'il ne pourra pas varier au delà d'une certaine limite.

 

Taxe d'habitation : Impôt local annuel dû par tout contribuable habitant un logement au 1er janvier de l'année. Elle est redevable par les propriétaires de résidences principales et secondaires si celles-ci ne sont pas louées, et par les locataires et occupants à titre gratuit (au 1er janvier).

 

Taxe foncière : Impôt local payé annuellement par tous les propriétaires d'un bien immobilier.

 

Terme : Événement futur et de réalisation certaine.

 

Testament : Écrit, dans lequel une personne (testateur), énonce ses dernières volontés, et répartit ses biens lorsqu'il sera décédé. Il en existe plusieurs types :Authentique → Fait en présence d'un notaire et deux témoins, ou deux notaires.Mystique (ou secret) → Écrit et signé par le testateur, puis présenté clos et scellé à un notaire.Olographe → Écrit, daté, et signé de la part du testateur.Conjonctif → Deux personnes testent dans le même acte (interdit par la loi).

 

Transmission légale : Si le défunt ne prend pas de disposition, il s'agit de la transmission « par défaut ».

 

Transmission volontaire : Lorsque le défunt prépare sa transmission (testament, donation, assurance vie...).

 

T.V.A : Impôt sur la consommation instantanément payé par le consommateur d'un bien ou service. Il existe plusieurs taux selon le produit et la région. (France métropolitaine, Corse, Outre-mer)

 

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