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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre S

SCI : La société civile immobilière est un contrat de société liant plusieurs personnes, appelées associés. La SCI créée un intermédiaire entre les personnes qui possèdent des parts, et les biens immobiliers détenus. Elle permet également à des gens qui ne pourraient pas s'acheter de biens immobiliers à titre individuel de le faire à plusieurs. C'est un outil fiscal complexe qui peut être très utile.

 

SHOB : La surface hors œuvre brute regroupe la surface de chaque niveau d’une construction, des toitures terrasses, balcons, loggias etc... La notion a été remplacée en 2012 par le terme surface de plancher.

 

SHON : La surface hors œuvre nette rassemble les surfaces de plancher de tous les niveaux auquel on soustrait tout ce qui n'est pas aménageable, à savoir les sous-sol et combles non aménageables, les toitures terrasses, balcons, loggias, garages etc... La notion a été remplacée en 2012 par le terme surface de plancher.

 

SRU : La loi de solidarité et de renouvellement urbain a été votée en 2000, elle concerne l'urbanisme, et l'immobilier en général (notion de logement décent).


Subrogation : Transmission d'un droit ou d'une créance.

 

Surface de plancher : Nouvelle référence en ce qui concerne les autorisations d'urbanisme, la SDP englobe la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux clos et couverts à partir du nu intérieur des murs. Il faut ensuite déduire certaines surfaces telles que les trémies, les planchers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, les caves, celliers et garages etc...

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