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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre R

Réduction fiscale : Somme qui vient en déduction de l'impôt à payer directement. Cela permet de diminuer l'impôt voire de l'annuler. Cependant si la réduction fiscale est supérieure à l'impôt à payer, il n'y a pas de réversion de la part de l'état. Exemple : 1000€ d'impôt à régler, 1500€ de réduction fiscale → Impôt = 0€ (Ex dispositif Scellier/Pinel...)

 

Régime matrimonial : Contrat par lequel les époux décident d'organiser la répartition de leur patrimoine passé, présent et futur.

 

Rente : Somme reçue périodiquement.

 

Réserve légale (ou héréditaire) : Part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataire prévus par la loi quel que soit le vœux du De Cujus.

 

Résidence principale : Au sens juridique du terme la résidence principale sous-entend deux choses, la première est la résidence habituelle (la majeure partie de l'année) et effective du propriétaire, la deuxième est la concentration des centres d’intérêts professionnels et matériels. Fiscalement, il est donc impossible d'avoir plusieurs résidences principales. La résidence principale induit quelques avantages fiscaux. En cas de conflit avec l'administration, le juge des impôts exigera du contribuable les preuves de cette qualification de résidence principale.

 

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