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Loi Pinel, le guide pratique

intro-loi-pinel

La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre N

Nature (apport) : Bien ou service qui ont une valeur (bien immobilier, mobilier etc...).

 

Niche fiscale : Le terme de niche fiscale regroupe deux acceptions, la première est une dérogation accordée par la législation fiscale qui autorise le contribuable à réduire ou supprimer le montant de son impôt, la seconde est un vide juridique qui permet de ne pas être imposé.

Pour la première, il s'agit d'une stratégie de l'état pour encourager certains investissements nécessaires à la croissance dans des secteurs précis, par exemple la construction ou le financement de PME.

 

Nue-propriété : Le nu-propriétaire qui détient la nue-propriété, a le droit de disposer comme il l'entend du bien, cela inclus, la modification, la vente, la destruction, la reconstruction...

 

Numéraire (apport) : Argent (monnaie).

 

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