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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre I

ICC : L'indice du coût de la construction est un indice qui permet de mesurer l'évolution du prix de la construction des logements neufs.

 

ILC : L'indice des loyers commerciaux sert de référence pour les baux commerciaux (sauf activités industrielles, de bureau ou d'entrepôt).

 

ILAT : L'indice des loyers des activités tertiaires sert à l'indexation des loyers des baux professionnels (professions libérales, bureaux, entrepôts logistiques...).

 

Immeuble : Par opposition aux biens meubles, les immeubles sont des biens ne pouvant être déplacés, ils peuvent l'être par nature (appartement), leur destination (tuyaux de cet appartement), ou par l'objet auquel ils s'appliquent (servitude, usufruit). Article 517 et suivant du code civil.

 

Indivision : Situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d'un ou plusieurs biens, et ont le mêmes droits dessus. Résulte la plupart du temps d'une succession, d'un achat entres époux...

Selon l'adage, «nul n'est tenu de rester dans l'indivision» même si en sortir est difficile et les règles de gestion sont strictes (unanimité pour les prises de décisions les plus importantes)

 

IRL : L'indice de référence des loyers est un outil qui permet d'évaluer le montant des loyers des locations nue comme des meublées. L'IRL est calculé en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac et loyer).

 

IRPP : L'impôt sur le revenu des personnes physiques a vu le jour en 1914 pour financer l'effort de guerre. Il concerne tous les revenus d'un foyer fiscal, qu'ils soient de salaires, de revenus fonciers, de revenus financiers etc. Il est annuel et obligatoire.

 

IS : L'impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices d'une entreprise. Son taux est le même pour toutes les entreprises (sauf exceptions), il est de 33,1/3%. Des contributions supplémentaires sont également prévues dans certains cas.


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