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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre D

De cujus : Défunt.

 

Débirentier : Celui qui verse une rente.

 

Déduction fiscale : Somme que l'on déduit au montant des revenus, et donc avant le calcul sur l'impôt. Elle peut s'imputer sur un revenu catégoriel précis (frais réels) ou sur le revenu brut global (déficit foncier)

 

Déficit foncier : Lorsque les charges déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les revenus fonciers eux-mêmes, on dit qu'il y a un déficit foncier. Cela pourrait paraître négatif de prime abord mais il s'agit en fait d'une stratégie d'optimisation fiscale. Depuis la loi Balladur de 1993, il est possible pour les propriétaires bailleurs d'imputer des charges (notamment de travaux, frais de gestion, intérêt d'emprunt etc...).

 

Délai de réflexion : Dans le cadre d'un emprunt immobilier, il s'agit des 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter l'offre de prêt qui lui a été proposé.

 

Délai de rétraction : Durée contractuelle ou légale durant laquelle, un contrat peut être annulé.


Démembrement de propriété : Faisant suite au droit de propriété et de ses trois attributs de droits, à savoir le droit d'user et d'en tirer les revenus (usus+fructus = Usufruit) et d'en disposer comme on le souhaite (Nue-propriété). Il s'agit de diviser en deux ce droit de propriété. Très encadré par la loi, le démembrement de propriété consiste pour l'une des parties à posséder l'usufruit et l'autre la nue-propriété.Ce procédé est courant dans le cadre de viager, donation/succession et dans l'optique d'une optimisation fiscale. Ex : Deux parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d'un bien (souvent la résidence principale), à la mort de l'un des deux parents, l'autre peut continuer d'habiter le bien et d'en tirer des revenu car il a toujours l'usufruit, à la mort de celui-ci les enfants récupèrent l'usufruit et par conséquent la pleine propriété.Le démembrement de propriété est un droit réel, c'est à dire qu'il a une valeur et qu'il peut donc être cédé ou vendu.

 

Déshérence : Situation d'un bien lorsque le propriétaire ne laisse aucun héritier à son décès. Le bien devient alors une propriété de l'état.

 

Destination (immeuble) : Chaque immeuble a une fonction précise, et doit se référer selon sa destination à un code précis, il existe 9 types de destination (Habitation, Résidence hôtelière, Commerce, Bureau, Industrie, Artisanat, Entrepôt, Exploitation agricole et forestière, Installation de services publics ou d'intérêt collectif).

 

Dette : Obligation qu'une personne physique morale a envers une autre.

 

Division foncière : Consiste en la séparation d'une unité foncière (un terrain), en plusieurs.

 

Don : Contrat en vertu duquel quelqu'un (donateur) transfert immédiatement et irrévocablement un bien à une personne (donataire) qui l'accepte.

 

Donataire : Celui qui reçoit et accepte une donation.

 

Donateur : Celui qui fait don de quelque chose.

 

Droit de préemption : Droit légal qui permet à une personne (locataire, indivisaire...) ou à une entité (l'état) de se porter acquéreur en priorité d'un bien.

 

Droit de propriété : Droit le plus sacré, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que dans le code civil à l'article 544, il se divise en 3 « sous-droits » :Le droit d'utiliser la chose (l'usus).Le droit d'en tirer les fruits et produits (le fructus). Ex : les loyers et récoltes...Le droit d'en disposer à sa guise (l'abusus). Ex : Modifier, vendre, détruire...

Ce droit dure tant que le bien existe, on dit alors que cette propriété est perpétuelle, elle est également exclusive lorsqu'il n'y a qu'un propriétaire, ou indivise lorsqu'elle est partagée (collective, copropriété...)

Il existe également d'autres droits de propriété comme la propriété industrielle (brevets, modèles, dessins...) et la propriété intellectuelle (littéraire, artistique...).

 

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