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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre C

Carte T, G, S : Régis par le loi Hoguet du 2 janvier 1970, les cartes Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Gestion immobilière, et depuis peu, Syndic de copropriété, servent à encadrer le métier d'agent immobilier, et nul ne peut exercer l'une de ses activités sans la carte professionnelle qui lui correspond.

 

CIF : Le conseiller en investissements financiers (CIF) est un statut contrôlé par l'autorité des marchés financiers (AMF) qui permet à son détenteur de proposer et vendre à ses clients un certain nombre de produits bancaires et financiers.

 

Clause de société d'acquêts : Clause qui permet, dans le cadre d'un contrat de mariage (séparation de biens), d'ajouter dans la communauté, certains biens.

 

Clause résolutoire : Clause prévoyant que si l'un des contractant fait défaut à l'une ou plusieurs de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit.

 

Clause suspensive : Clause faisant de la réalisation (ou non) d'un événement futur la validité d'un contrat (ou d'un droit). La plus connue étant la clause suspensive d'obtention d'un prêt dans le cas d'un achat immobilier.

 

Compromis de vente : La signature d'un compromis entraîne un double engagement, du vendeur ET de l'acquéreur. Juridiquement, le compromis vaut vente. Il y a le versement d'un dépôt de garantie de l'ordre de 5% à 10% du prix. Si l'une des parties renonce, l'autre peut la contraindre par voie de justice.

 

Condition : Événement futur et de réalisation incertaine.

 

Créance : Droit qu'une personne physique ou morale détient sur une autre.

 

Crédirentier : Celui qui reçoit une rente.

 

Crédit d'impôt : Le crédit d'impôt fonctionne comme la réduction fiscale, c'est à dire que le montant s'impute directement sur le montant de l'impôt à régler. Cependant, si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt redevable, l'état reverse la différence au contribuable. Exemple : 1000€ d'impôt à régler, 2000€ de crédit d'impôt → Impôt = -1000€, l'état vous verse 1000€ (Ex travaux d'amélioration thermiques dans sa résidence principale, PPE)


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