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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Lexique lettre A

Abattement fiscale : Fraction de la valeur d'un bien ou d'une somme d'argent non taxable.

 

Abus de bien social : Le fait pour une personne d'utiliser, en connaissance de cause, et pour ses besoins personnels, des biens, crédits, ou pouvoirs d'une société.

 

Acheté/Vendu : Stratégie consistant à vendre puis racheter des titres afin de faire baisser la plus-value obtenue sur d'autres titres.

 

Acte authentique : Acte rédigé par un officier public compétent (notaire).

 

Acte de gage : Lorsqu'un emprunteur ou débiteur, pour garantir sa dette, met en gage au profit d'un (futur) créancier un actif ou une créance qui sera conservée irrévocablement en cas de défaillance du débiteur.

 

Acte de nantissement : Contrat en vertu duquel un emprunteur, cédera un actif défini (immobilier, financier...) à son créancier en cas de défaillance de sa part.

 

Actif : Au sens patrimonial, l'actif représente un élément identifiable ayant une valeur économique positive.


Actif net : Totalité de l'actif moins totalité du passif (Σ actif - Σ passif).

 

Actif risqué : Support financier dont le risque de perte est élevé, en échange, le potentiel de gain l'est également.

 

Actif sans risque : Support financier dont le risque est nul ou limité, les gains sont généralement faibles ou moyens.

 

Action : Fraction du capital d'une société, donnant droit au versement de dividende, et selon le nombre et le type d'action détenue à un droit de vote pour certaines décisions.

 

Actionnaire : Personne physique ou morale détenant une ou plusieurs actions de sociétés.

 

ADAM : Association de Défense des Actionnaires Minoritaires.

 

Adjudicataire : Vainqueur d'une adjudication, l'adjudicataire est celui qui a remporté les enchères en proposant le meilleur prix.

 

Agios : Frais englobant les intérêts, les commissions et autres frais perçus par une banque lors d'un découvert bancaire non autorisé notamment.

 

AMF : Créée en 2003, l'autorité des marchés financiers (AMF), est une instance publique qui vise à protéger et informer les investisseurs.


Apport personnel : Part d'un achat ou investissement qui n'a pas été empruntée, autrement appelée les fonds propres.

 

Arrérage : Somme d'argent payée périodiquement à quelqu'un.

 

Assemblée Générale : Réunion de la totalité des membres d'une organisation (copropriétaires, actionnaires...) en vue de prises de décision ou d'annonces importantes.

 

Asset manager : Gestionnaire d'actifs immobiliers pour le compte d'un tiers, cela comprend, les investissements (vente, achat), les calculs de rentabilité, la gestion et l'entretien des actifs...

 

Assurance vie : Placement financier dont le but initial est de verser une certaine somme d'argent au décès de l'assuré. En pratique, il s'agit d'un outil d'épargne fiscalement intéressant et flexible, qui permet de faire fructifier un capital et/ou de préparer un investissement.

 

Autorisation préalable : Acte administratif exigible par les services d'urbanisme lors de travaux afin de vérifier la conformité avec la loi des projets. Démarche simple et réservée aux « petits » travaux.

 

Avenant : Ajouts, modifications ou suppressions de clauses ultérieures d'un contrat déjà signé.


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