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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

09 Octobre 2015

Taxe foncière 2015: les cas d'exonération

taxe foncière

Comme chaque année en octobre, il faut régler la taxe foncière. Payée, en principe, par tous les propriétaires d'un immeuble bâti (TFPB) ou d'un terrain (TFPNB), cette taxe est basée sur le taux d'imposition (voté par les communes) multiplié par la valeur locative cadastrale (c'est à dire la valeur du bien s'il était mis en location).

 

 

Toutefois, il existe des exceptions, certains biens ou contribuables peuvent en être exonéré de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive.

 

Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties

2 ans


- Locaux à usage d'habitation neufs, ou ayant fait l'objet de reconstruction, addition de construction*

 

 

5 ou 7 ans

 

 

 

- Complexes de méthanisation agricole

- Nouvelles entreprises

- Immeubles situés dans des quartiers définis par la commune

- Zones géographiques où une politiques d'emploi à dynamiser est mise en place

- Zone de PPRT

10, 15, 20, 25 ou 30 ans

 

- Locaux à usage d'habitation neufs, ou ayant fait l'objet de reconstruction, addition de construction*

Permanente

- Dans le cas d'un logement sous bail de réhabilitation, toute la période de la location

- Selon le niveau de revenu (uniquement sur la résidence principale

- Bâtiments spéciaux (constructions proches de sites sensibles, exploitation agricole, distribution d'eau, abris contre les bombardements aériens, hangars d'association de sauveteurs, association des mutilés de guerre et du travail)

* Le propriétaire devra, sous 90 jours faire une déclaration d'achèvement des travaux auprès du centre des finances publiques.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due, même si le particulier bénéficie d'une exonération de sa taxe foncière.

Exonération de la taxe foncière sur la résidence principale :

N'est pas soumis à la taxe foncière au titre de l'année 2015 tout propriétaire :

 

  • De plus de 75 ans au 1er janvier 2015

  • Bénéficiaire de l'allocation supplément d'invalidité (ASI)

  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

Pour les propriétaires entre 65 et 75 ans, dont les revenus sont modestes, un dégrèvement de 100€ est mis en place sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon le barème suivant :

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence (avis d'imposition 2014)*

1

10 686€

1,25 12 112,50€
1,5 13 539€
1,75 14 965,50€
2 16 392€
2,25 17 818,50€
2,50 19 245€
2,75 20 671,50€
3 22 098€

0,25 supplémentaire

1426,50€

0.5 supplémentaire

2853€

*Il s'agit du barème applicable à la métropole, pour ce qui est des départements d'Outre-mer, le barème est différent

Pour rappel, la taxe foncière est à régler pour le 15 octobre 2015 pour les paiements par courrier et pour le 20 octobre pour les paiements en ligne. Si vous la réglez en retard, une majoration de 10% sera appliquée.


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Article écrit par Grégory.

 
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