Loi Pinel, le guide pratique
La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
Actualités de la défiscalisation
| 09 Octobre 2015 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Taxe foncière 2015: les cas d'exonération Comme chaque année en octobre, il faut régler la taxe foncière. Payée, en principe, par tous les propriétaires d'un immeuble bâti (TFPB) ou d'un terrain (TFPNB), cette taxe est basée sur le taux d'imposition (voté par les communes) multiplié par la valeur locative cadastrale (c'est à dire la valeur du bien s'il était mis en location).
Toutefois, il existe des exceptions, certains biens ou contribuables peuvent en être exonéré de manière partielle ou totale, temporaire ou définitive.
Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties
* Le propriétaire devra, sous 90 jours faire une déclaration d'achèvement des travaux auprès du centre des finances publiques. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due, même si le particulier bénéficie d'une exonération de sa taxe foncière. Exonération de la taxe foncière sur la résidence principale :N'est pas soumis à la taxe foncière au titre de l'année 2015 tout propriétaire :
Pour les propriétaires entre 65 et 75 ans, dont les revenus sont modestes, un dégrèvement de 100€ est mis en place sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) selon le barème suivant :
*Il s'agit du barème applicable à la métropole, pour ce qui est des départements d'Outre-mer, le barème est différent Pour rappel, la taxe foncière est à régler pour le 15 octobre 2015 pour les paiements par courrier et pour le 20 octobre pour les paiements en ligne. Si vous la réglez en retard, une majoration de 10% sera appliquée.
Article écrit par Grégory. |
Actualités Taxe foncière 2015: les cas d'exonération
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