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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

14 Septembre 2011

Taxation de la plus-value immobilière

taxation plus value immobilièreDans le cadre de la réduction des déficits, le chef du gouvernement a annoncé le 24 Aout dernier, la suppression pure et simple de l'abattement pour durée de détention sur la plus-value immobilière.

 

Le mercredi 31 Aout, le rapporteur de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale a demandé le retrait de tous les amendements déposés sur ce sujet. Cette réforme étant jugé trop injuste pour les contribuables.

Le texte a été réétudié par les députés qui ont voté le nouveau barème fiscal des plus-value immobilière le 7 septembre dernier.

Ainsi, les contribuables qui vendent un bien immobilier (hors résidence principale) bénéficieront d'un barème progressif, d'abattement pour durée de détention. Les cinq premières années de détention n'ouvriront pas droit à abattement. Entre 5 et 17 ans, un abattement de 2% par an sera appliqué, entre 17 et 24 ans l'abattement passera à 4% puis à 8% au delà de la 24eme année. Désormais et dès l'entrée en vigueur de ce texte, l'exonération totale d'impôt sur la plus-value immobilière sera acquise au bout de 30 ans.

Comme indiqué par François Fillon le 24 Aout dernier, l'impôt sur la plus-value sera de 32,5%. Cette réforme entrera en vigueur le 1er Février 2012.

Par exemple, vous détenez un bien depuis le 01/07/2000, vous signez un acte de de vente de ce bien le 01/07/2012, en appliquant le nouveau barème, vous bénéficierez d'un abattement de 2% par an entre 2005 et 2012 soit 14% d'abattement.

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