Etude gratuite et sans engagement

Loi Pinel, le guide pratique

intro-loi-pinel

La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

18 Juillet 2011

La fin du dispositif Demessine

La loi Demessine, entrée en vigueur en 1999, permettait aux personnes qui investissaient dans une résidence de tourisme située en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) de bénéficier de 25% de réduction d'impôt du montant investi.

Le montant de cette réduction était étalé sur 6 ans. En contrepartie, l'investisseur s'engageait à donner le bien en location à un gestionnaire pendant 9 ans.La loi de Finance pour 2009 a prorogé le dispositif  Demessine, prévu à l'origine jusqu'en 2010, au 31/12/2012.

Lors de l'examen de la loi de finance rectificative pour 2011, le législateur a décidé d'y mettre fin de façon anticipée à compter du 1er janvier 2011.

En d'autre terme, l'acquisition d'un bien dans une résidence de tourisme située en ZRR, postérieure au 1er janvier 2011,  ne pourra plus faire l'objet d'une réduction d'impôt.

Cependant la réduction s'appliquera encore pour les dépenses de travaux dans le cadre de la réhabilitation du logement, jusqu'au 31 décembre 2012. Dans ce cas la réduction appliqué ne sera que de 20%.

Le législateur explique la suppression anticipé de cette niche fiscale par plusieurs raisons:

- La loi Demessine fait doublon avec le dispositif Bouvard, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt (de 18% à compter de 2011) pour toute acquisition d'un bien situé dans une résidence de tourisme quel que soit son emplacement.

- Le marché du tourisme dans certaines zones classées ZRR est quasi inexistant, les résidences construites sur ces zones ne sont pas occupées et les investisseurs sont lésés.

Retour à l'actualité

 
Accueil Actualités Suppression de la loi Demessine

Nos dernières actualités

  • 30.05.16

    Faut-il rattacher son enfant à son foyer fiscal ?

    Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...

    Lire la suite...
  • 17.05.16

    Frais réel ou déduction forfaitaire ?

    Frais réel ou déduction forfaitaire

    C...

    Lire la suite...
  • 12.05.16

    État et perspective du marché immobilier résidentiel

    Marché immobilierLire la suite...

  • 06.05.16

    Mariage ou Pacs, que choisir ?

    Mariage Pacs

    A une époque où le mariage n...

    Lire la suite...
  • 22.04.16

    Diminuer son imposition grâce à la famille

    Aussi étrange que cela puisse paraî...

    Lire la suite...
  • 15.04.16

    La location meublée

    Location meublée

    La location meublée en France est à mi-chemin entre la loc...

    Lire la suite...
  • 30.03.16

    Prélèvement à la source

    Prélèvement à la source

    Le gouvernement l'a...

    Lire la suite...
  • 23.03.16

    Quelle tranche pour quelle imposition?

    TMI

    Dans quel...

    Lire la suite...
  • 18.03.16

    Baisse historique du taux directeur

    Mario Draghi, Président de la Banque Centrale Européenne (BCE)

    Lire la suite...
  • 09.03.16

    Les règles de majorité en Assemblées générales de copropriété

    Majorité AG coproLire la suite...

Votre placement immobilier

Bientôt disponible votre moteur de recherche immobilier

carte de france 2m conseil