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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

25 Août 2011

Plus-value immobilière: Suppression de l'abattement pour durée de détention

plus-value immobiliere

Le premier ministre François Fillon a annoncé hier une série de mesures, concernant la réduction des niches fiscales, qui devraient permettre de dégager 11 milliards d'euros en 2012.

Parmi ces arbitrages, la suppression de l'abattement pour durée de détention, sur la plus-value immobilière. La plus-value sur la vente de la résidence principale reste exonérée.


Jusqu'à présent les propriétaires qui vendaient un bien immobilier bénéficiaient d'un abattement forfaitaire de 10% par an, à partir de la 5eme année de détention. Ainsi au bout de 15 ans la plus-value était totalement exonérée.

A compter du 25 Aout 2011, cet abattement disparaît et est remplacé par la prise en compte de l'inflation entre l'année d'acquisition de l'immeuble et l'année de cession.
Cette mesure entraîne une forte augmentation de l'impôt du fait de l'importante augmentation des prix immobilier ces dernières années et d'une inflation relativement faible.

Coup dur pour les investisseurs en loi monument historique car la plus-value est calculée entre le prix du foncier et le prix de vente finale, les travaux ayant déjà été déduits du revenu global.

Désormais le calcul de la plus-value immobilière se fera de la façon suivante:
Prix de cession - (Prix d'acquisition x taux inflation*)
La plus-value sera soumise à l'impôt sur les plus-value immobilière à 19% ainsi qu'au prélèvements sociaux de 12,3% à ce jour. Le gouvernement prévoit d'alourdir encore cet impôt en relevant le taux des prélèvements sociaux à 13,5% pour tous les revenus du capital. Cette dernière mesure ne serait quand a elle effective qu'au 1er janvier 2012.
Afin d'éviter tout affolement du marché des ventes immobilières sur le dernier trimestre le nouveau mode de calcul de l'impôt sur la plus-value prend effet dès le 25 Aout 2011, laissant peu de possibilités aux propriétaires vendeurs de trouver une solution pour éviter une forte hausse de leur imposition.

Cette solution risque de freiner la vente de logements anciens dans les prochains mois.

* Vous trouverez dans ce tableau le coefficient d'érosion monétaire à appliquer aux prix d'acquisition de l'immeuble en fonction de l'année d'achat:

tableau erosion monétaire

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