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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

05 Septembre 2011

Report des déficits IS

report deficit IS

Début de l'uniformisation de la fiscalité des entreprises: La France s'aligne sur l'Allemagne pour le régime des déficits.
Lors de son intervention du 24 Aout dernier, sur les mesures de restrictions budgétaires, le premier ministre François Fillon a annoncé que le régime des déficits concernant les sociétés, serait calqué sur le modèle allemand.


A ce jour, le régime fiscal français des entreprises permet de reporter en avant ou en arrière les déficits constatés par une société soumise à l'IS. Ces reports sont applicables sur option.


Le principe du report en arrière ou carry-back s'appuie sur l'article 220 quinquies-I. Cet article pose le principe du report d'un déficit constaté à la clôture d'un exercice comptable sur les bénéfices de l'année N-3, puis N-2 et N-1 le cas échéant.
L'imputation de ce déficit fait alors naître une créance remboursable sur le Trésor Public, du fait des sommes trop versées sur l'IS, les exercices précédents l'exercice déficitaire.
Le report en avant des déficits, inscrit à l'article 89 de la loi de finances pour 2004, consiste a considérer le déficit constaté à la clôture d'un exercice comme une charge déductible sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Ce régime permet de créer de la trésorerie pour la société qui y a recours. En effet les futurs  acomptes d'IS normalement calculés sur les résultats des exercices N-2 et N-1, tiendront compte de ce report des déficits antérieurs.

Le régime fiscal des sociétés allemandes prévoit ces mêmes principes de report en avant ou en arrière des déficits, mais de manière limité dans le temps et les montants. François Fillon propose d'aligner notre régime sur le régime Outre-Rhin, afin d'économiser des recettes fiscales sans freiner la croissance.
Ainsi, concernant les reports en arrière, ceux-ci ne pourront plus être imputés que sur le bénéfice de l'exercice N-1 et dans un plafond de 511 500€. Les déficits non utilisées seront reportables en avant.

Concernant les reports en avant, ils ne pourront plus être imputés qu'à hauteur de 60% du bénéfice de l'année suivante. Ainsi, les sociétés qui présentent un déficit en année N seront tout de même imposées au minimum sur 40% de leurs bénéfices en année N+1. Les déficits non utilisés sont reportables.
L'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure s'appliquera aux exercices clos après la promulgation de la loi.

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