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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

25 Octobre 2015

Les régimes matrimoniaux en France

régime matrimoniaux

On dit souvent qu'un Homme averti en vaut deux. Dans le mariage, cet adage s'avère très utile. Même s'il peut paraître délicat de parler de contrat de mariage, il est important d'anticiper les aléas de la vie et d'envisager la dissolution du mariage (décès d'un des époux, divorce). En effet en France, près d'un mariage sur trois se termine par un divorce.

 

Il existe deux familles de régimes matrimoniaux :
– Les régimes communautaires → la majorité des biens sont communs.
– Les régimes séparatistes → la plupart des biens sont à l'un ou à l'autre.

Le choix du contrat dépend clairement de la situation financière des deux, ou de l'un des deux époux.
Faute de signature de contrat, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. C'est le régime légal depuis 1966.

Régimes communautaires

La communauté réduite aux acquêts

Le principe est que les biens et dettes acquis avant mariage sont propres et que les biens et dettes acquis après mariage sont communs.

Biens propres

Biens communs

Biens et dettes acquis avant mariage

Biens et dettes acquis pendant mariage (acquêts)

Biens reçus en héritage/donation

Revenus

Biens personnels (vêtements, bijoux,

familiaux...)

Actions ou parts de sociétés acquises pendant le mariage

Biens rattachés aux biens propres

Revenus des biens propres

 

En terme de gestion, chacun des époux peut gérer seul les biens communs (acheter, louer...) excepté pour les donations, il ne peut faire don d'un bien commun sans l'accord de l'autre époux et ne peut vendre les biens « importants » (immeubles) seul.

Le domicile conjugal, même s'il est un bien propre, est géré à deux, en particulier pour la vente du logement.

Les dettes entraînent l'ensemble de la communauté si elles ont été contractées pendant le mariage, en revanche l'emprunt et le cautionnement, s'il n'a été consenti que par l'un des deux époux n'engage pas la communauté.

La communauté de meubles et acquêts

Régime légal avant 1966, la communauté de meubles et acquêts se distingue du précédent régime par le renforcement de la communauté.

Biens communs :
– Tous les biens meubles quel que soit la date d'acquisition (avant et après le mariage) sauf succession/donation contenant une clause de non-rapport à la communauté
– Tous les biens immeubles (et donc meubles) acquis pendant le mariage
– Tous les revenus perçus pendant le mariage

Biens propres :
– Tous les immeubles acquis avant le mariage, et ceux reçu par héritage/donation pendant le mariage.

Les pouvoirs des époux en ce qui concerne la gestion sont les mêmes que pour le régime de la communauté réduite aux acquêts.

La communauté universelle

Comme son nom l'indique, ce régime induit le fait que tous les biens qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage sont communs.

Exception faite, des biens propres par nature définis par l'article 1404 du code civil, à savoir :
– Vêtements personnels
– Actions en réparation d'un dommage corporel ou moral
– Créances et pensions incessibles
– Biens servant à la profession de l'un des époux (sauf exceptions)

Les régimes séparatistes

La séparation de biens

Tout le patrimoine est propre, il n'y a pas de bien commun, sauf clause de société d'acquêts. Par conséquent, les règles de gestion sont simples puisque chacun des époux gère son patrimoine et serait responsable des suites d'une éventuelle ingérence dans la patrimoine de son conjoint.

Dans le cas d'un achat ensemble, ce dernier est possédé en indivision et non pas en commun. Ainsi, lors de la dissolution du mariage, il faut apporter par tout moyen la preuve de la propriété du bien.

Les dettes sont dîtes personnelles, sauf celles relatives à l'éducation des enfants et à l'entretien du ménage où il existe alors une solidarité.

La participation aux acquêts

Ce régime est un hybride entre le régime de communauté et celui de séparations de biens.
Pendant toute la durée du mariage, c'est le régime de séparation de biens qui s'applique. Les biens possédés avant et pendant le mariage sont propres, de même que les donations/successions.

La différence se situe à la dissolution du mariage, un calcul est effectué sur la valeur des biens propres au jour du mariage, et au moment de la dissolution. La différence entre ces deux valeurs représente l’acquêt. Les acquêts des deux époux sont estimés puis soustraits, et enfin divisés en deux afin d'ajouter à celui qui s'est le moins enrichis, la moitié de la différence de ce que l'autre a gagné.
L'époux dont l'enrichissement aura été le plus grand sera redevable d'une créance de participation envers l'autre.

 

Ex : Au jour du mariage, époux A → 100 000€ de patrimoine, époux B → 50 000€ de patrimoine.
Au jour de la dissolution, époux A → 400 000€ de patrimoine, époux B → 400 000€ de patrimoine.

(400 000 – 50 000€) - (400 000 – 100 000) = 50 000€ / 2 = 25 000€

 

L'époux A aura droit à une créance de participation de 25 000 € de la part de l'époux B.

En définitif, on ne peut pas dire qu'il y ait un régime matrimonial idéal, chacun des contrats comporte ses avantages et inconvénients. Plus important, c'est le patrimoine initial des époux et l’éventuelle pratique d'un métier à risque qui va souvent déterminer le régime à adopter. En effet, si l'un des conjoints est à la tête d'un patrimoine important ou à vocation à l'être (par héritage ou donation) il est probable que le régime de séparation de biens soit adapté. De même, dans l'exercice de professions libérales ou d'artisanat par exemple, le régime de séparation de biens protège le conjoint en cas de liquidation.

En cas de changement de situation financière et/ou patrimoniale, il est toujours possible de changer de régime. Il est également possible d'ajouter des clauses spécifiques dans chaque contrat, ce qui les rend flexible. La signature d'un contrat de mariage se fait chez le notaire (sauf le régime légal) et entraîne donc des coûts.

 

A voir aussi: Mariage ou Pacs, que choisir?

 

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Article écrit par Grégory.

 
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