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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

23 Août 2011

Les pistes étudiées pour la réduction des niches fiscales

niches fiscalesPour parvenir à ramener le déficit de l'état sous la barre des 3% en 2013, le ministre du budget François Baroin, annonce une nouvelle réduction des niches fiscales d'environ de 3 milliards d'euros pour 2012.


Voici les pistes évoquées :
- Nouveau coup de rabot de 10% sur les niches fiscales
Une quinzaine de niches fiscales ont été impactées par ce dispositif dans la loi de Finances pour 2011. Ce nouveau coup de rabot pourrait rapporter à l'état près de 430 millions d'euros de recettes fiscales en 2012.
- Révision du plafonnement global des niches fiscales
Établi par la loi de Finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales a déjà connu une baisse. En 2010, le plafond était fixé à 20 000€ + 8% du revenu imposable, en 2011, il est de 18 000€ + 6% du revenu imposable. Le gouvernement peut une nouvelle fois décider d'abaisser ce plafond.
- Baisse des incitations pour l'investissement locatif
Le dispositif Scellier est dans le viseur du gouvernement. En effet, la loi Scellier coûte cher à l'état, 2,3 milliards d'euros par an. Une baisse de la réduction d'impôt à 15% du montant investi dans la limite de 300 000€ est envisagée pour 2012, au lieu des 18% initialement prévu.
Le taux de réduction de la loi Bouvard, subirait la même baisse afin de ne pas favoriser un secteur plus qu'un autre. Rappelons que la loi Bouvard est née, au 1er trimestre 2010, de la grogne des professionnels spécialisés dans le secteur de la location meublée, qui ont dénoncés une concurrence déloyale de l'investissement locatif classique grâce à l'avantage Scellier, contre celui de la location meublée.
Ceci étant, il est possible que le taux de réduction Bouvard soit légèrement inférieur au Scellier, l'investissement Bouvard bénéficiant en plus de la récupération de TVA.
De même les dispositifs Scellier Outre Mer et la loi Girardin pourraient être réaménagés afin de garder une certaine cohérence avec la loi Scellier.
- Révision de la plus-value immobilière
La révision du système de plus-value immobilière pourrait également être au cœur du débat. Une baisse du taux de réduction pour durée de détention à 5% au lieu de 10% est aujourd'hui à l'étude, tout comme la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains non bâtis.
- Une taxe pour les hauts revenus
Une taxe sur les hauts revenus de  1 à 2% pourrait voir le jour pour les ménages dont le revenu fiscal de référence excèderait 1 millions d'euros. Cette mesure pourrait toucher 30 000 français.
- La révision du PTZ+
Le PTZ+ mis en place en janvier 2011, pourrait déjà être modifié. En effet l'effet escompté de cette aide à l'accession n'ayant pas eu lieu, une modification de ce dispositif est envisagé. Des conditions de ressources pourraient être instaurées.
- Discussion autour de la TVA
Malgré la volonté du gouvernement de ne pas revenir sur le taux de TVA à 5,5% dans la restauration, les discussions autour de ce sujet seront bien présentes au débat. En effet c'est la 5èm dépense la plus coûteuse pour l'état.
La TVA à taux réduit dans le bâtiment fait également débat, cette mesure a coûté à l'état en 2010 entre 8 et 9 milliards d'euros. Mais rétablir la TVA a taux plein dans ce secteur se révèlerait catastrophique d'un point de vue économique, c'est pourquoi l'idée d'une TVA intermédiaire est à l'étude.
Enfin l'idée d'une TVA sociale abandonnée lors du vote du budget 2011 pourrait ressurgir en 2012.

Les arbitrages et les grandes lignes de la politique budgétaire pour 2012 seront dévoilés par le premier ministre demain.

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