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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

06 Novembre 2011

Impact fiscal de la restructuration de crédit

rachat de creditAu vue de la situation économique actuelle et de la situation financière de certaines familles, le recours au rachat de crédit est de plus en plus utilisé pour limiter les situations de surendettement.

Le rachat de crédit consiste à souscrire à un nouveau crédit qui regroupe l'ensemble des crédits en cours au taux actuel du marché.

Ce recours permet de baisser le niveau d'endettement des ménages qui cumulent plusieurs type de prêt.


Certains cumulent des prêts automobile, des prêts conso à des taux extrêmement élevés, en plus d'un prêt immobilier pour le résidence principale. Ces ménages ont des taux d'endettement qui dépasse souvent les 33%, seuil maximum déterminé par les banques. Lors d'un rachat de crédit, il faut être averti sur les conséquences fiscales de cette opération. En effet, l'avantage fiscale lié à la déduction des intérêts d'emprunt lors de l'acquisition de la résidence principale sera remis en cause en cas de rachat de ce crédit.


Cet avantage fiscal entré en vigueur en 2009 puis supprimé en 2011, s'avérait très intéressant, pour les acquéreurs. Pour les contribuables qui en bénéficient encore aujourd'hui, à compter du rachat de cet emprunt lors d'un regroupement de crédit, il ne faudra plus déduire les nouveaux intérêts générés. Il est important de souligner que l'avantage fiscal n'est pas un objectif en soi, la baisse des mensualités et par conséquent du taux d'endettement et l'apport de trésorerie est primordial.

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