Prolongation du dispositif Scellier

Loi Scellier: Mise en Place d'une période transitoire.

Le 15 Novembre dernier, la FMIL (Fédération des Métiers de l'Investissement Locatif) évoquait l'existence d'une éventuelle période transitoire concernant la réduction fiscale Scellier. Cette information a été validée par Bercy.

Cette période transitoire concerne les investissements locatifs en loi Scellier dont le contrat de réservation a été enregistré chez le notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2011 et dont l'acte authentique sera régularisé avant le 31/03/2012.

Ces investissements bénéficieront de la réduction d'impôt 2011 soit 13% pour le non BBC et 22% pour le BBC. Le coup de rabot de 10% prévu par le PLF 2012 ne sera pas appliqué sur ces investissements Scellier.

Cette période transitoire s'applique également pour les investissements réalisés dans le cadre de la loi Scellier Outre Mer. Pour ces derniers, l'agrément du programme par le ministre du budget, doit avoir été donné avant le 28/09/11 ou doit avoir été demandé avant cette date et être validé avant le 31/12/2011.