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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

17 Octobre 2012

Projet de loi Duflot

projet de loi Duflot

Le projet de loi de finances pour 2013 révèle les contours du nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif « Duflot ».
Le gouvernement a fixé un objectif de construction de 500 000 nouveaux logements par an dont 150 000 logements sociaux.
Sans soutien au secteur immobilier par le biais d'un dispositif fiscal pour les investisseurs privés, cet objectif ne pourra être tenu.


La loi Duflot entrerait donc en vigueur au 1er Janvier 2013, suite à l'extinction du dispositif Scellier, le 31 Décembre 2012.
Le dispositif Duflot se veut plus social. En effet, en contrepartie de l'avantage fiscal accordé aux investisseurs, les logements devront répondre à des contraintes sociales et environnementales.
Ce nouveau dispositif entrera dans le plafonnement global des niches fiscales (le projet de loi finances pour 2013, prévoit un plafond de 10 000€ à compter du 1er janvier 2013 contre 18 000€ + 4% du revenu imposable en 2012)

Quelles seront les caractéristiques du nouveau dispositif Dulot ?

Le dispositif sera applicable entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.
Il bénéficiera aux contribuables qui vont acquérir ou faire construire un logement neuf ou assimilé et qui s'engage à le donner en location, à usage de la résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.
Les contribuables ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année, que pour l'acquisition d'un seul logement dans la limite de 300 000€.
Le dispositif s'appliquera également aux parts de SCPI, à hauteur de 95% du montant de la souscription, dans la limite de 300 000€.


L'avantage fiscal « Duflot » prendra la forme d'une réduction d'impôt, comme le Scellier actuel, au taux de 18% réparti sur 9 ans (contre 13% actuellement pour les logements BBC et 6% pour les autres)
Les logements devront répondre à la norme de performance énergétique RT2012 ou devront avoir le label « BBC2005 »
Les loyers pratiqués seront inférieurs aux prix de marché (environ 80% du loyer de marché) et les conditions de ressources des locataires seront également revues à la baisse par rapport au Scellier intermédiaire.
Les logements devront être construits dans les zones A, Abis et B1.
Pour les autres zones, B2 et C, les constructions devront faire l'objet d'un agrément, en fonction du besoin particulier d'une commune en logements locatifs.
Pour les immeubles de plus de 5 logements, la part des logements ouvrant droit à l'avantage fiscal ne pourra excéder 80% du nombre de logement total.

Le projet de loi de finance pour 2013 sera définitivement validé courant Novembre, mais les grandes lignes de ce nouveau dispositif devraient rester inchangées.

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