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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

11 Janvier 2016

Pièces locataire

Pièces locataireLa location est un passage obligatoire pour nombre de Français. Pour y habiter, y loger son activité professionnelle ou pour tout autre raison il est souvent complexe de trouver chaussure à son pied. L'immobilier étant l'un des secteurs les plus légiféré en France, de nombreux candidats se retrouvent démunis face à leurs droits et devoirs.

Voir Candidature pour une location

Un problème en particulier, est récurrent : les pièces à apporter pour monter un dossier de location. Qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, on n'est jamais à l’abri d'une erreur, ou d'un abus...

 

La liste des pièces est déjà réglementée mais un nouveau décret de la loi ALUR est venu compléter et clarifier cette liste afin de prévenir tout contentieux.

Liste des documents autorisés

Documents d'identité

Une pièce d'identité valide comporte une photographie et une signature (CNI Française ou étrangère, Passeport Français ou étranger, Permis de conduire Français ou étranger, document de droit de séjour pour les étrangers...)

Justificatifs de domicile

Trois dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur) OU attestation d'élection de domicile, OU attestation d'hébergement faite sur l'honneur, OU avis de taxe foncière ou tout autre justificatif de propriété (de la résidence principale)

Un seul de ces documents pourra être demandé au candidat.

Ressources

Un avis d'imposition (Français ou étranger) récent, les 3 derniers bulletins de salaires, des justificatifs d'indemnités de stage... Pour les indépendants, les deux derniers bilans (ou une attestation délivrée par le comptable), les justificatifs de versements d'indemnités diverses (retraites, pensions, prestations sociales...), une simulation d'aide au logement, une attestation de bourse étudiante, un justificatif de revenus (fonciers, de valeurs et capitaux mobiliers, de rentes viagères...)

Situation professionnelle

Un contrat de travail (ou une attestation de l'employeur mentionnant le poste et la rémunération, la date de début et éventuellement la durée de la période d'essai). Un extrait de K bis de moins de 3 mois, une copie du certificat d'identification INSEE (pour les travailleurs indépendants), un extrait D1 de moins de 3 mois (pour les artisans), une copie de la carte professionnelle ou toute autre pièce justifiant d'une activité professionnelle. Une carte étudiante ou un certificat de scolarité.

Pour les personnes se portant caution il existe également une liste qui ressemble à quelques exceptions près à la liste ci-dessus.

Liste des documents interdits

Tous les documents non cités dans la liste précédente sont potentiellement interdits, les plus fréquemment demandés sont :

Informations personnelles

Une photo d'identité (hors celle de la pièce d'identité)

La carte vitale

Le contrat de mariage (ou certificat de concubinage)

Un extrait de casier judiciaire

Un dossier médical personnel

Un jugement de divorce, sauf la partie "Par ces motifs"

Ressources

Un extrait de relevé de compte bancaire (une attestation de bonne tenue du compte)

Une autorisation de prélèvement automatique

Une attestation du FICP

Un chèque de réservation

Situation professionnelle

Une attestation de l'employeur si le contrat de travail a déjà été remis

Plus de deux bilans

 

 

Cette liste n'est pas limitative

Si l'on vous demande une pièce non citée dans la liste « liste des documents autorisés », posez-vous la question de savoir si cette demande et légitime. Pour rappel, le fait d'exiger un document ne figurant pas dans la liste, un propriétaire risque une amende de 3 000€.

 

Retour à l'actualité

 

Article écrit par Grégory.

 
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