La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
11 Janvier 2016 |
Pièces locataire
Voir Candidature pour une location Un problème en particulier, est récurrent : les pièces à apporter pour monter un dossier de location. Qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, on n'est jamais à l’abri d'une erreur, ou d'un abus...
La liste des pièces est déjà réglementée mais un nouveau décret de la loi ALUR est venu compléter et clarifier cette liste afin de prévenir tout contentieux. Liste des documents autorisésDocuments d'identitéUne pièce d'identité valide comporte une photographie et une signature (CNI Française ou étrangère, Passeport Français ou étranger, Permis de conduire Français ou étranger, document de droit de séjour pour les étrangers...) Justificatifs de domicileTrois dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur) OU attestation d'élection de domicile, OU attestation d'hébergement faite sur l'honneur, OU avis de taxe foncière ou tout autre justificatif de propriété (de la résidence principale) Un seul de ces documents pourra être demandé au candidat. RessourcesUn avis d'imposition (Français ou étranger) récent, les 3 derniers bulletins de salaires, des justificatifs d'indemnités de stage... Pour les indépendants, les deux derniers bilans (ou une attestation délivrée par le comptable), les justificatifs de versements d'indemnités diverses (retraites, pensions, prestations sociales...), une simulation d'aide au logement, une attestation de bourse étudiante, un justificatif de revenus (fonciers, de valeurs et capitaux mobiliers, de rentes viagères...) Situation professionnelleUn contrat de travail (ou une attestation de l'employeur mentionnant le poste et la rémunération, la date de début et éventuellement la durée de la période d'essai). Un extrait de K bis de moins de 3 mois, une copie du certificat d'identification INSEE (pour les travailleurs indépendants), un extrait D1 de moins de 3 mois (pour les artisans), une copie de la carte professionnelle ou toute autre pièce justifiant d'une activité professionnelle. Une carte étudiante ou un certificat de scolarité. Pour les personnes se portant caution il existe également une liste qui ressemble à quelques exceptions près à la liste ci-dessus. Liste des documents interditsTous les documents non cités dans la liste précédente sont potentiellement interdits, les plus fréquemment demandés sont : Informations personnellesUne photo d'identité (hors celle de la pièce d'identité) La carte vitale Le contrat de mariage (ou certificat de concubinage) Un extrait de casier judiciaire Un dossier médical personnel Un jugement de divorce, sauf la partie "Par ces motifs" RessourcesUn extrait de relevé de compte bancaire (une attestation de bonne tenue du compte) Une autorisation de prélèvement automatique Une attestation du FICP Un chèque de réservation Situation professionnelleUne attestation de l'employeur si le contrat de travail a déjà été remis Plus de deux bilans
Cette liste n'est pas limitative Si l'on vous demande une pièce non citée dans la liste « liste des documents autorisés », posez-vous la question de savoir si cette demande et légitime. Pour rappel, le fait d'exiger un document ne figurant pas dans la liste, un propriétaire risque une amende de 3 000€.
Article écrit par Grégory. |
Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...
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Guide de la defiscalisation immobilière, de la loi Scellier à la loi Girardin, 2m-conseil vous présente l'ensemble des lois de defiscalisation, afin de réussir votre investissement immobilier. Le lmnp ou la loi bouvard pour votre retraite, le micro foncier pour le locatif, la loi Malraux pour votre patrimoine et bien d'autres dispositifs y sont présentés.Toutes les questions sont traitées par un cabinet de gestion de patrimoine spécialisé dans la défiscalisation, ainsi que les études et simulations proposées par notre site 2m-conseil-71-defiscalisation.fr