La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
30 Août 2011 |
Modification loi TEPAMesure phare du programme de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA , entrée en vigueur le 21 Aout 2007 a été largement révisée au cours du quinquennat. Que reste-t-il aujourd'hui de la loi TEPA ?
1) Les mesures encore en vigueur : - L'ISF : Afin de palier à l'envolée des prix de l'immobilier la loi TEPA a augmenté le taux d'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF à 30% au lieu de 20% précédemment. - Exonération d'impôt pour les étudiants salariés - Droits de mutation : Plusieurs mesures avaient été adoptées afin de faciliter la transmission de patrimoine: 2) Les suppressions et les aménagements -Le Bouclier fiscal : Mis en place sous le gouvernement Villepin en 2006, le bouclier fiscal devait permettre au contribuable de ne pas acquitter plus 60% de ses revenus en impôts (tout impôt confondu, IR, ISF, taxes foncières, cotisations sociales....) - Intérêt d'emprunts sur la résidence principale : En 2007, Nicolas Sarkozy annonçait qu'il souhaitait « une France de propriétaires ». Ainsi pour faciliter l'accès à la propriété, la loi TEPA a instauré un crédit d'impôt sur le revenus au titre des intérêts versés sur l'emprunt pour la résidence principale. - ISF : La loi TEPA a instauré une mesure de réduction de l'ISF pour la souscription au capital de PME non cotées ou pour la souscription de parts de FIP (Fond d'Investissement de Proximité). Concernant la souscription au capital de PME, la réduction d'ISF correspondait à 75% de l'investissement avec un plafond de 50 000€ par an. Concernant les FIP la réduction portait sur 50% du montant investi avec un plafond de 20 000€ par an. Lors de l'annonce par François Fillon des mesures de restrictions budgétaires le 24 Août dernier, la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas été remise en cause, mais la loi de Finance pour 2012 peut encore réserver des surprises. |
Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...
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