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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

22 Décembre 2015

Les prélèvements sociaux

Prélèvements sociauxQuoi que l'on dise, nous avons en France l'un des meilleurs systèmes sociaux au monde, si ce n'est le meilleur. Un système qui met l'humain au centre, au-delà de toute considération économique, de classe. Mais ce système coûte cher, et pour le financer, les contribuables sont mis à contribution.

 

Les prélèvements sociaux, tout le monde ou presque en paye, mais peu savent de quoi ils sont constitués, et ce qu'ils financent. CSG, CRDS, CAPS etc, il y a de quoi s'y perdre.

Tour d'horizon sur les prélèvements sociaux

Histoire des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux ont été créés en 1990 avec la contribution sociale généralisée (CSG), à l'époque, le taux était de 1,1%, puis il a progressivement augmenté, en plus de la création de nouveaux types de prélèvements sociaux (CRDS, PS, CAPS, Taxe RSA). Voici ci-dessous l'évolution au fil des ans.

 

CSG

CRDS

PS

CAPS

Taxe RSA

Total

2012

8,2%

0,5%

5,4%

0,3%

1,1%

15,5%

2011

8,2%

0,5%

3,4%

0,3%

1,1%

13,5%

2010

8,2%

0,5%

2,2%

0,3%

1,1%

12,3%

2008

8,2%

0,5%

2%

0,3%

1,1%

12,1%

2004

8,2%

0,5%

2%

0,3%

-

11%

2003

7,5%

0,5%

2%

0,15%

-

10,15%

1997

7,5%

0,5%

2%

-

-

10%

1996

3,4%

0,5%

-

-

-

3,9%

1995

2,4%

0,5%

-

-

-

2,9%

1992

2,4%

-

-

-

-

2,4%

1990

1,1%

-

-

-

-

1,1%

(Historique des prélèvements sociaux)

Tous ces acronymes pour dire quoi ?

CSG : La Contribution Sociale Généralisée sert au financement d'une partie de la protection sociale. Son taux est actuellement de 7,5% pour les revenus d'activité (salaires) et de remplacement (pension de retraite) et 8,2% pour les revenus de patrimoine (loyers, dividendes) ou de placements (livrets bancaires fiscalisés).

CRDS : La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, de 0,5% est allouée à la diminution de la dette de la sécurité sociale.

PS : Le prélèvement social de 4,5% sert en grande partie au financement des retraites.

CAPS : La contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%.

PS : Le prélèvement de solidarité de 2% créée pour financer le RSA (Revenu de solidarité active)

Revenus soumis aux prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux touchent différents types de revenus :

- Les revenus d'activité (salaires, BIC, BNC BA...)

- Les revenus de remplacement (Allocations chômage, indemnités, pensions de retraite/préretraite, et d'invalidité)

- Les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères, revenus mobiliers autres que placements, plus-values immobilières...)

- Les revenus de placements (livrets bancaires, bons du trésor, obligations, assurances vie, PEA...)

A quelle proportion ?

- Les revenus d'activité8%

(CSG à 7,5% + CRDS à 0,5% calculée sur 98 ,25%* du salaire)

 

- Les revenus de remplacement7,1%

( CSG à 6,6%**+ CRDS à 0,5% calculée sur 98,25% du revenu pour les allocations chômage/indemnités, et sur 100% des revenus pour les pension de retraite/préretraite, et invalidité)

 

- Revenus du patrimoine et sur les produits de placements → 15,5%

(CSG + CRDS + PS + CAPS + PS, au taux maximum)

 

D'autres revenus ne sont soumis qu'à la CRDS comme les APL, les prestations familiales, l'allocation de logement sociale ou familiale, et les allocations de chômage/préretraite si le prélèvement de la CSG fait baisser le seuil de l'allocation en dessous du Smic brut.

*Un abattement de 1,75% est accordé pour tenir compte des frais professionnels. Cet abattement est plafonné à 152 160 € et ne s’applique pas sur la fraction du salaire qui dépasse ce plafond.

** Taux fixé à 7,5% pour les allocations de préretraites.

Revenus exonérés de prélèvements sociaux

Les revenus exonérés sont les suivants :

- Revenu du capital → Livret A, LEP, Livret jeune, LDD, LEE

- Revenus d'activité → rémunération des stagiaires jusqu'à un certain plafond, contribution patronale aux tickets restaurant, remboursement des frais de transport en région parisienne...

- Revenus de remplacement → Bourses étudiants, pensions alimentaires, AAH, RSA...

Déductibilité des prélèvements sociaux

Une partie des prélèvements sociaux est déductible des revenus, la CSG en l’occurrence, et seulement en partie :

- 5,1% pour les revenus d'activité et les revenus du patrimoine soumis à l'IR au barème progressif.

- 4,2% pour les pensions de retraite/préretraite, et d'invalidité.

- 3,8% pour les autres revenus de placements

 

Exemple :

Monsieur Propriétaire a perçu, 12 000€ de revenus fonciers pour l'année 2014. Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%, soit 1860€.

En 2015, une partie de la CSG payée en 2014 pourra être déduite : 612€ (12.000 x 5,1%)

Les prélèvements sociaux en pratique

La plupart des prélèvements sociaux sont retenus à la source sans que le contribuable ait à effectuer quelque démarche que ce soit, c'est le cas pour les revenus d'activité, les revenus de placements (CSL, PEL, CEL, CAT...), l'assurance vie ainsi que pour les dividendes. En ce qui concerne les revenus de patrimoine, ils doivent faire l'objet d'une déclaration d'impôt et pour la récupération d'une partie de la CSG, il faut se reporter à l'avis d'imposition.

 

 

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Article écrit par Grégory.

 
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