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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

16 Octobre 2015

Le prêt à taux zéro+

PTZQui ne rêverait pas de ne plus payer d’intérêts sur les crédits bancaires ? Un dispositif a rendu cela possible, en partie tout du moins. L'état a décidé en 2011 de dépoussiérer le prêt à taux zéro et de le démocratiser, afin d'aider les Français à accéder à la propriété. Le dispositif permet, pour certains types d'achat de ne payer aucun intérêt sur une fraction du/des prêt(s) contracté(s).
Accordé sous condition de ressources et de performances énergétiques, il permet de financer une partie (jamais l'ensemble) d'une résidence principale. Voir PTZ 2016


Conditions de l'obtention d'un PTZ


L'emprunteur


Le prêt à taux zéro n'est pas ouvert aux investisseurs, il est réservé aux primo-accédants. Le logement doit devenir la résidence principale dans l'année qui suit la fin des travaux, ou va le devenir à la retraite (dans les 6 ans maximum). Sauf dérogation, le logement acquis au travers d'un prêt à taux zéro ne peut être mis en location. Il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son logement dans les deux dernières années (voir exceptions*).
*titulaire de la carte d'invalidité et dans l'impossibilité de travailler, bénéficiaire de l'AAH ou AEEH, ou victime d'une catastrophe qui a rendu le précédent logement inhabitable (avec publication d'un arrêté constatant le sinistre).


Il existe des conditions de ressources :

Nombre de pers. qui occuperont le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

A partir de

8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

NB : Les revenus perçus de l'étranger sont également comptabilisés dans le plafond de revenus.

 

Exemple : un couple marié, en location depuis 3 ans ayant un enfant et souhaitant acquérir un bien neuf à Lille (Zone A) ne doit pas avoir de revenus imposables supérieurs à 61 200 €.

 

Le type d'immeuble

 

L'immeuble doit respecter certains critères environnementaux :

- Logements neufs (respectant des labels environnementaux)

- Logements anciens bénéficiant de travaux les rendant fiscalement neufs

- Logements dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (commune définie par arrêté)

 

Montant du PTZ

 

Un coût maximal de l'opération au aussi pris en compte, il comptabilise les frais de constructions ou d'achat ainsi que les honoraires de négociation. En revanche, les droits de mutation ne sont pas inclus.

 

Nombre de pers. qui occuperont le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

 

En fonction de la zone géographique, un pourcentage est appliqué:

- Zone A et B1 : 26%.

- Zone B2 : 21%.

- Zone C : 18%.

 

Exemple : Pour ce même couple (avec 1 enfant) souhaitant acheter en zone A. Le montant du PTZ accordé sera de :

 

66 300 € (255 000 € x 26%) si l'opération coûte 255 000€ ou plus.

52 000 € (200 000€ x 26%) si l'opération coûte 200 000€.

 

Enfin, il y a un montant maximum du montant du PTZ que l'on peut obtenir

Nombre de pers. qui occuperont le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

39 000 €

35 100 €

23 100 €

18 000 €

2

54 600 €

49 140 €

32 340 €

25 200 €

3

66 300 €

59 800 €

39 270 €

30 600 €

4

78 000 €

70 200 €

46 200 €

36 000 €

5 et plus

89 700 €

80 860 €

53 130 €

41 400 €

 

La durée de remboursement du PTZ s'étale de 12 à 25 ans, plus les revenus des souscripteurs sont faibles, plus la durée est longue.

 

PTZ pour l'acquisition d'un logement social

 

L'acquisition d'un logement vendu par un bailleur social est ouverte :

- au(x) locataire(s)de ce bien.

- au(x) gardien(s) d'immeuble qu'il emploie.

 

Le prix de vente doit être inférieur à l'estimation du service des domaines.

 

Les conditions de ressources, de plafond de coût de l'opération sont les mêmes que pour le PTZ +, en revanche le pourcentage appliqué au coût de l'opération est de 10% quel que soit la zone.

 

Exemple : Pour un couple (avec 2 enfants) qui souhaitent acheter le logement social en zone B1 dont ils sont locataires. Le montant du PTZ accordé sera de :

 

27 000 € (270 000 € x 10%) si l'opération coûte 270 000€ ou plus.

20 000 € (200 000€ x 10%) si l'opération coûte 200 000€.

Voir PTZ 2016

Nombre de pers. qui occuperont le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

A partir de 8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €

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Article écrit par Grégory.

 
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