La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
19 Octobre 2015 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'impôt de solidarité sur la fortuneEn 2013, environ 310 000 foyers français ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt annuel, et déclaratif, est considéré par certains comme un impôt électoraliste, ne représente pas une grosse partie des revenus de l'état même si ses recettes ne sont pas négligeable, 5,3 milliards d'euros en 2014. Encore présent dans une poignée de pays, cet impôt est sans cesse décrié. Qui est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ?Payé par toute personne physique (contrairement aux personnes morales) domiciliée en France ou non, l'ISF comprend le patrimoine d'un foyer fiscal peu importe la forme d'union ou le régime matrimonial qui le compose (célibataire, concubinage, PACS, mariage...) Pour les personnes domiciliées en France, le patrimoine entrant en compte dans le calcul de l'ISF se compose de tous les éléments du patrimoine en France et à l'étranger (sauf disposition contraire dans la convention fiscale avec le pays). Pour les personnes domiciliées à l'étranger, seul le patrimoine situé en France (Hors placements financiers) entre en compte dans le calcul de l'ISF.
Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France tout personne qui : - Y a sa résidence principale. - Y passe la majorité de son temps. - Y a une activité professionnelle effective et régulière. - Dont le centre des intérêts économiques se situe en France. Un seul de ses critères suffit.
NB : Le patrimoine d'un enfant mineur dont il existe une administration légale des biens est comptabilisée dans l'ISF. En revanche, celui d'un enfant majeur n'entre pas dans le calcul même si celui-ci a donné droit à réduction d'ISF pour charge de famille.
Actifs inclus dans le calcul de l'ISFTout d'abord, le patrimoine qui doit être pris en compte est celui au 1er janvier de chaque année, et même si la déclaration a lieu au environ du mois juin, le patrimoine retenu est celui figé à cette date.
Actifs exclus de l'impôt de solidarité sur la fortune
Important : Les listes précédentes se veulent le plus exhaustives possible, il existe néanmoins de nombreux autre biens et exonérations possibles.
Le passif déductibleLe patrimoine correspond à l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne, et à ce titre, certains passifs sont déductibles pour le calcul de l'ISF. Ces dettes doivent, tout comme l'actif être existantes au 1er janvier de l'année d'imposition. Le passif se compose de : - dettes bancaires contractées lors d'emprunts (capital restant dû + intérêts). - pensions alimentaires issues de décisions judiciaires. - dépôts de garantie versés par le locataire d'un bail en cours. - dettes fiscales (contributions sociales, taxe d'habitation/foncière...) et successorales en cours.
Mode de calculUne fois l'actif et le passif recensés et estimés, il faut les additionner afin d'obtenir l'actif net imposable. C'est ce qui va permettre de calculer l'ISF brut
Exemples :
En 2015, une décote spéciale est accordée aux foyers fiscaux dont le patrimoine est situé entre 1,3 et 1,4 millions d'euros. Une fois l'ISF brut calculé, on peut alors déduire certaines choses comme, 75% des dons faits à certains organismes Français et Européens dans la limite de 50 000 €, des investissements réalisés pour des PME (en direct, par holding, FIP ou FCPI) et l'ISF payé à l'étranger.
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Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...
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