L'impôt de solidarité sur la fortune

En 2013, environ 310 000 foyers français ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt annuel, et déclaratif, est considéré par certains comme un impôt électoraliste, ne représente pas une grosse partie des revenus de l'état même si ses recettes ne sont pas négligeable, 5,3 milliards d'euros en 2014. Encore présent dans une poignée de pays, cet impôt est sans cesse décrié.

Qui est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Payé par toute personne physique (contrairement aux personnes morales) domiciliée en France ou non, l'ISF comprend le patrimoine d'un foyer fiscal peu importe la forme d'union ou le régime matrimonial qui le compose (célibataire, concubinage, PACS, mariage...)

Pour les personnes domiciliées en France, le patrimoine entrant en compte dans le calcul de l'ISF se compose de tous les éléments du patrimoine en France et à l'étranger (sauf disposition contraire dans la convention fiscale avec le pays).

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, seul le patrimoine situé en France (Hors placements financiers) entre en compte dans le calcul de l'ISF.

Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France tout personne qui :

- Y a sa résidence principale.

- Y passe la majorité de son temps.

- Y a une activité professionnelle effective et régulière.

- Dont le centre des intérêts économiques se situe en France.

Un seul de ses critères suffit.

NB : Le patrimoine d'un enfant mineur dont il existe une administration légale des biens est comptabilisée dans l'ISF. En revanche, celui d'un enfant majeur n'entre pas dans le calcul même si celui-ci a donné droit à réduction d'ISF pour charge de famille.

Actifs inclus dans le calcul de l'ISF

Tout d'abord, le patrimoine qui doit être pris en compte est celui au 1er janvier de chaque année, et même si la déclaration a lieu au environ du mois juin, le patrimoine retenu est celui figé à cette date.

Actifs exclus de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le passif déductible

Le patrimoine correspond à l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne, et à ce titre, certains passifs sont déductibles pour le calcul de l'ISF. Ces dettes doivent, tout comme l'actif être existantes au 1er janvier de l'année d'imposition. Le passif se compose de :

- dettes bancaires contractées lors d'emprunts (capital restant dû + intérêts).

- pensions alimentaires issues de décisions judiciaires.

- dépôts de garantie versés par le locataire d'un bail en cours.

- dettes fiscales (contributions sociales, taxe d'habitation/foncière...) et successorales en cours.

Mode de calcul

Une fois l'actif et le passif recensés et estimés, il faut les additionner afin d'obtenir l'actif net imposable. C'est ce qui va permettre de calculer l'ISF brut

Exemples :

• Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 950 000€ → Pas d'ISF
• Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 1 500 000€ → 3900€ d'ISF brut (1 500 000 x 0,007 – 6600)
• Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 16 000 000€ → 188 190€ d'ISF brut (16 000 000 x 0,015 – 51 810)

En 2015, une décote spéciale est accordée aux foyers fiscaux dont le patrimoine est situé entre 1,3 et 1,4 millions d'euros.

Une fois l'ISF brut calculé, on peut alors déduire certaines choses comme, 75% des dons faits à certains organismes Français et Européens dans la limite de 50 000 €, des investissements réalisés pour des PME (en direct, par holding, FIP ou FCPI) et l'ISF payé à l'étranger.

Plafonnement

En 2015, l'impôt de solidarité sur la fortune ne pourra pas excéder un certain plafond. L'impôt sur les revenus (IR) 2014 et l'ISF 2015 ne peuvent dépasser 75% des revenus mondiaux perçus en 2014.

Déclaration et moyen de paiement

Si votre patrimoine net taxable se situe entre 1,3 et 2,57 millions d'€, il suffit de reporter sur la déclaration d'IR (formulaire n°2042C) le montant du patrimoine.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'€, il faudra alors remplir l'imprimé n°2725-ISF NOT, avec un descriptif de chaque bien inclus dans le patrimoine taxable, il faudra également joindre le paiement.
Les moyens de paiement autorisés sont, le versement en numéraire ou par chèque, le virement direct à la Banque de France, la remise de biens mobiliers ou immobiliers (soumise à autorisation).

Retour à l'actualité

Article écrit par Grégory.