Etude gratuite et sans engagement

Loi Pinel, le guide pratique

intro-loi-pinel

La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

19 Octobre 2015

L'impôt de solidarité sur la fortune

L'impôt de solidarité sur la fortune

En 2013, environ 310 000 foyers français ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune. Cet impôt annuel, et déclaratif, est considéré par certains comme un impôt électoraliste, ne représente pas une grosse partie des revenus de l'état même si ses recettes ne sont pas négligeable, 5,3 milliards d'euros en 2014. Encore présent dans une poignée de pays, cet impôt est sans cesse décrié.

Qui est redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ?

Payé par toute personne physique (contrairement aux personnes morales) domiciliée en France ou non, l'ISF comprend le patrimoine d'un foyer fiscal peu importe la forme d'union ou le régime matrimonial qui le compose (célibataire, concubinage, PACS, mariage...)

Pour les personnes domiciliées en France, le patrimoine entrant en compte dans le calcul de l'ISF se compose de tous les éléments du patrimoine en France et à l'étranger (sauf disposition contraire dans la convention fiscale avec le pays).

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, seul le patrimoine situé en France (Hors placements financiers) entre en compte dans le calcul de l'ISF.

 

Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France tout personne qui :

- Y a sa résidence principale.

- Y passe la majorité de son temps.

- Y a une activité professionnelle effective et régulière.

- Dont le centre des intérêts économiques se situe en France.

Un seul de ses critères suffit.

 

NB : Le patrimoine d'un enfant mineur dont il existe une administration légale des biens est comptabilisée dans l'ISF. En revanche, celui d'un enfant majeur n'entre pas dans le calcul même si celui-ci a donné droit à réduction d'ISF pour charge de famille.

 

Actifs inclus dans le calcul de l'ISF

Tout d'abord, le patrimoine qui doit être pris en compte est celui au 1er janvier de chaque année, et même si la déclaration a lieu au environ du mois juin, le patrimoine retenu est celui figé à cette date.

Immeubles

Caractéristiques

Immeubles bâtis

Maisons, appartements, bâtiments classés « monument historique », garages, parkings...

Immeubles à usage commercial, artisanal, industriel, agricole, libérale sans caractère professionnel.

Locaux professionnels non déclarés en tant que bien professionnels exonérés (Bureau, atelier, hangar, boutique etc...)

 

La résidence principale bénéficie d'une décote de 30% de sa valeur (Un autre type de décote doit être appliqué, si elle est détenue au travers d'une SCI,), les biens en location bénéficient également d'une décote de 20 à 40% selon le type de bail. Les biens en indivision peuvent subir une décote de 20%. Enfin les monuments historiques peuvent en bénéficier sous conditions.

Immeubles en cours de construction

Au 1er janvier.

Immeubles non bâtis

Terrain à bâtir, champs agricoles...

Droits réels immobiliers

Usufruit (la valeur prise en compte est celle de la pleine propriété, le nu-propriétaire ne doit donc pas comptabiliser sa part), droit d'usage ou d'habitation...

Meubles

Caractéristiques

Meubles meublants

Servant d'ornement aux locaux d'habitation (Lits, miroirs, tapisseries, vaisselle et argenterie...) évalués par inventaire, vente publique ou forfaitairement (5% de l'ensemble des autres biens).

Autres meubles

Véhicules (Automobiles, bateaux, avions), objets précieux (bijoux, pierres précieuses, lingots), chevaux de course ou de selle.

Valeurs

Caractéristiques

Droits

Droits de propriété industrielle (Marque de fabrique, brevets d'invention...), droits d'usage, droit de propriété littéraire ou artistique.

Liquidités

Compte courant, livrets d'épargne (Livret A, LDD, Livret jeune...) et épargne logement (PEL, CEL), bons du trésor, bons de caisse, bon de capitalisation.

Placements financiers

PEA (Plan d'épargne actions), PEE (Plan d'épargne entreprise) PEI (Plan d'épargne inter entreprise). Parts et actions de société, OPCVM (FCP ou SICAV). Rentes viagères. Assurances vie (selon date de souscription et âge)

 

Actifs exclus de l'impôt de solidarité sur la fortune

Type de biens

Conditions

Biens professionnels

Si exercé sous forme individuelle ou sociétaire.

Locaux d'habitation loués meublés

En loueur meublé professionnel (LMP).

Rentes viagères assimilées à des pensions de retraites

Dans le cadre d'une activité professionnelle dont les primes versées sont régulières depuis plus de 15 ans.

Parts de GFA/GAF et biens ruraux

Conditions spéciales.

Objets d'art ou œuvres/collection/antiquités

Doivent être originaux/rares pour les objets de collection/ datés de plus de 100 ans pour les antiquités.

Stock-option

Sauf si l'option de souscription ou l'achat d'option est levée.

Placements financiers des non-résidents

Valable pour les placements en France sauf ceux détenus par une personne morale ayant un actif en majorité immobilier.

Parts de FIP, FCPI, FCPR

Les fonds composés d'au moins 20% (pour les FIP) et 40% (pour les FCPI FCPR) de parts d'entreprises non cotées, sont exonérés en partie.

Indemnités ou rentes

Reçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie

GFA/GFV

Abattement de 75% de la valeur des GFF, et 75% jusqu'à 101 897€ et 50% au-delà pour les GFV sous conditions

Important : Les listes précédentes se veulent le plus exhaustives possible, il existe néanmoins de nombreux autre biens et exonérations possibles.

Le passif déductible

Le patrimoine correspond à l'ensemble de l'actif et du passif d'une personne, et à ce titre, certains passifs sont déductibles pour le calcul de l'ISF. Ces dettes doivent, tout comme l'actif être existantes au 1er janvier de l'année d'imposition. Le passif se compose de :

- dettes bancaires contractées lors d'emprunts (capital restant dû + intérêts).

- pensions alimentaires issues de décisions judiciaires.

- dépôts de garantie versés par le locataire d'un bail en cours.

- dettes fiscales (contributions sociales, taxe d'habitation/foncière...) et successorales en cours.

 

Mode de calcul

Une fois l'actif et le passif recensés et estimés, il faut les additionner afin d'obtenir l'actif net imposable. C'est ce qui va permettre de calculer l'ISF brut

Valeur nette taxable du patrimoine

Taux d'imposition

Calcul simplifié

P= Patrimoine net taxable

≤ 800 000€

0 %

-

> 800 000€ et ≤ 1 300 000€

0,50 %

-

> 1 300 000€ et ≤ 2 570 000€

0,70 %

(P*x0,007) – 6 600 €

> 2 570 000€ et ≤ 5 000 000€

1 %

(P*x0,01) – 14 310 €

> 5 000 000€ et ≤ 10 000 000€

1,25 %

(P*x0,0125) – 26 810 €

> 10 000 000€

1,50 %

(P*x0,015) – 51 810 €

 

Exemples :

  • Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 950 000€Pas d'ISF
  • Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 1 500 000€3900€ d'ISF brut (1 500 000 x 0,007 – 6600)
  • Un foyer fiscal dont le patrimoine net est estimé à 16 000 000€188 190€ d'ISF brut (16 000 000 x 0,015 – 51 810)

En 2015, une décote spéciale est accordée aux foyers fiscaux dont le patrimoine est situé entre 1,3 et 1,4 millions d'euros.

Une fois l'ISF brut calculé, on peut alors déduire certaines choses comme, 75% des dons faits à certains organismes Français et Européens dans la limite de 50 000 €, des investissements réalisés pour des PME (en direct, par holding, FIP ou FCPI) et l'ISF payé à l'étranger.


Plafonnement

En 2015, l'impôt de solidarité sur la fortune ne pourra pas excéder un certain plafond. L'impôt sur les revenus (IR) 2014 et l'ISF 2015 ne peuvent dépasser 75% des revenus mondiaux perçus en 2014.


Déclaration et moyen de paiement

Si votre patrimoine net taxable se situe entre 1,3 et 2,57 millions d'€, il suffit de reporter sur la déclaration d'IR (formulaire n°2042C) le montant du patrimoine.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'€, il faudra alors remplir l'imprimé n°2725-ISF NOT, avec un descriptif de chaque bien inclus dans le patrimoine taxable, il faudra également joindre le paiement.
Les moyens de paiement autorisés sont, le versement en numéraire ou par chèque, le virement direct à la Banque de France, la remise de biens mobiliers ou immobiliers (soumise à autorisation).

Retour à l'actualité

 

Article écrit par Grégory.

 
Accueil Actualités L'impôt de solidarité sur la fortune

Nos dernières actualités

  • 30.05.16

    Faut-il rattacher son enfant à son foyer fiscal ?

    Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...

    Lire la suite...
  • 17.05.16

    Frais réel ou déduction forfaitaire ?

    Frais réel ou déduction forfaitaire

    C...

    Lire la suite...
  • 12.05.16

    État et perspective du marché immobilier résidentiel

    Marché immobilierLire la suite...

  • 06.05.16

    Mariage ou Pacs, que choisir ?

    Mariage Pacs

    A une époque où le mariage n...

    Lire la suite...
  • 22.04.16

    Diminuer son imposition grâce à la famille

    Aussi étrange que cela puisse paraî...

    Lire la suite...
  • 15.04.16

    La location meublée

    Location meublée

    La location meublée en France est à mi-chemin entre la loc...

    Lire la suite...
  • 30.03.16

    Prélèvement à la source

    Prélèvement à la source

    Le gouvernement l'a...

    Lire la suite...
  • 23.03.16

    Quelle tranche pour quelle imposition?

    TMI

    Dans quel...

    Lire la suite...
  • 18.03.16

    Baisse historique du taux directeur

    Mario Draghi, Président de la Banque Centrale Européenne (BCE)

    Lire la suite...
  • 09.03.16

    Les règles de majorité en Assemblées générales de copropriété

    Majorité AG coproLire la suite...

Votre placement immobilier

Bientôt disponible votre moteur de recherche immobilier

carte de france 2m conseil