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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

05 Février 2016

Garantie des loyers Visale

Visale

Annoncé depuis la loi Alur, avec la garantie universelle des loyers (GUL) qui n'aura jamais vu le jour, ce sera finalement Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Dans le même esprit, Visale, mis en place par Action Logement (ancien 1% logement) est chargé, depuis le 1er janvier 2016 d'assurer les propriétaires contre les risques d'impayés.

Que change Visale ?

Avec la fin de la garantie des risques locatifs (GRL), le 31 décembre 2015, et l'abandon de la GUL, jugée trop complexe et trop coûteuse, Visale aura la lourde tâche d'assurer, certains candidats locataires dits « à risque », car instables professionnellement.Il est souvent difficile de trouver un logement lorsque nous n'avons pas de situation professionnelle stable, l'immense majorité des propriétaires, d'autant plus s'ils passent par agence exigent un CDI car ce sont les conditions que réclament les assurances types garantie loyer impayé (GLI).

 

Visale propose une garantie sur les loyers (charges comprises) durant les 3 premières années du bail. Le propriétaire ne doit cependant pas recourir en parallèle à une autre assurance loyer impayé ou une caution personne physique.

A priori, rien n'empêche le propriétaire à prendre une nouvelle assurance au bout des trois ans, ce qui lui aura permis si tout s'est bien passé, d'économiser 3 ans d'assurances, cela permet également à des locataires qui peuvent être tout à fait sérieux malgré le fait de ne pas avoir un dossier « béton » d'obtenir un logement tout en rassurant le propriétaire.

Qui est concerné par Visale ?

Les locataires concernés sont :

- Tout salarié de moins de 30 ans qui prend en location en logement 1 an maximum après été embauché.*

- Tout salarié de plus de 30 ans qui prend en location en logement au plus tard 3 mois après leur embauche et dont le contrat et un CDD, un intérim, un contrat d'apprentissage, ou une période d'essai d'un CDI...*

- Toute personne dont la location est conclue avec le concours d'un organisme d'intermédiation locative.*

 

*Salarié du secteur privé, hors secteur agricole.


Loyers, revenus et logements éligible à Visale

En plus de la situation professionnelle, certains critères sont à respecter. Le logement doit devenir la résidence principale du locataire, loué nu ou meublé. Il doit en outre, faire partie du parc privé.

Le loyer mensuel doit être inférieur à 1500€ à Paris et 1300€ dans le reste de la France (et départements/régions d'Outre-mer). De plus, il ne doit pas excéder 50% des ressources des locataires (charges comprises), ce qui est déjà bien plus que la limite de 33% d'habitude pratiquée.

 

Visale, en cas d'impayé


Si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire est remboursé pour l'intégralité des sommes dues. Le locataire devra bien entendu rembourser ensuite et un échéancier peut être mis en place.Faute de recul, nous n'avons pas suffisamment d'information sur la procédure exacte du dispositif.


Avantage


- Gratuité pour le propriétaire comme pour le locataire

- L'état se porte garant

- Plafonds de loyers élevés

- Moins coûteuse pour l'état (et donc pour le contribuable)

- Simple à mettre en place


Inconvénient


- Pas de recul

- Taux d'effort plus élevé donc plus risque (jusqu'à 50%)

- Profil pro à risque (intérim, CDD)

- Ne dure «que» 3 ans

- Ne concerne pas tous les locataires

 

En conclusion, Visale est un service non optimal mais tout à fait correct puisque gratuit. Nous connaissons tous les difficultés pour obtenir un logement et la méfiance des acteurs de l'immobilier. Une étude a montré que 500 000 emplois ne sont pas occupés à cause de problèmes de logements pour les candidats. Vu la conjoncture, une aide sur le logement est la bienvenue. Maintenant attendons de voir avec du recul, l'efficacité du dispositif.

 

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Article écrit par Grégory.

 
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