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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

01 Novembre 2012

Fiscalité des plus-values mobilières et immobilières

plus value immobiliere 2013

A ce jour les plus-values mobilières sont imposées au taux proportionnel de 19 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (15,5%).

Mais le projet de lois de finances risque de changer quelque peu ce mode d’imposition.
En effet les plus-values mobilières dégagées lors des cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012 seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cependant il semblerait qu’un abattement proportionnel à la durée de détention, serait mis en place. Pour l’heure, rien n’est voté, et de nombreux amendements pourraient être déposés étant donnés la complexité d’une telle réforme
La taxation des plus-values immobilières affecterait de plein fouet les terrains à bâtir.

En effet la cession de terrains à bâtir serait imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès 2015. L’abattement pour durée de détention serait tout simplement supprimé.


Uniquement pour l’année 2013, et pour toute cession autre que des terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 20 % applicables au seul impôt sur le revenu serait mis en place. Une façon d’établir une transition avant cette grande réforme fiscale des plus-values immobilières.

 

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