La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.
01 Novembre 2012 |
Fiscalité des plus-values mobilières et immobilièresA ce jour les plus-values mobilières sont imposées au taux proportionnel de 19 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (15,5%). Mais le projet de lois de finances risque de changer quelque peu ce mode d’imposition. Cependant il semblerait qu’un abattement proportionnel à la durée de détention, serait mis en place. Pour l’heure, rien n’est voté, et de nombreux amendements pourraient être déposés étant donnés la complexité d’une telle réforme En effet la cession de terrains à bâtir serait imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dès 2015. L’abattement pour durée de détention serait tout simplement supprimé.
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