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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

25 Janvier 2016

Diagnostics immobiliers

diagnostic immobilier


Lors de la vente ou de la location de certains biens immobiliers, il est obligatoire d’effectuer des diagnostics techniques, dans le but d'informer au maximum l'acquéreur/locataire et d'éviter un maximum de contentieux. Certains, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont à effectuer dès la mise en vente, et les autres sont à joindre avec le bail ou l'acte authentique de vente.

 





Diagnostic de performance énergétique

Probablement le plus connu, le DPE permet d'avoir un bilan thermique d'un bien et plus précisément de connaître la consommation pour le chauffage et l'eau chaude et de se fait les performances en terme d'isolation. Le GES (gaz à effet de serre) accompagne le DPE et renseigne, comme son nom l'indique l'importance des gaz à effet de serre émis pas le bâtiment.

Le DPE se présente sous la forme d'une étiquette allant de A pour les meilleures performances à G pour les moins bons (et même I pour les bâtiments qui ne sont pas à usage d'habitation). Le DPE est valable 10 ans sous condition qu'aucun travaux d'amélioration énergétique n'ait été réalisé.

Diagnostic amiante

Ce diagnostic concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d'informer sur la présence ou non d'amiante, un isolant utilisé pendant de nombreuses années et qui provoque, entre autre, des cancers. Ce diagnostic a une durée de validité illimitée s'il n'a pas été décelé de présence d'amiante.

Diagnostic Plomb (ou CREP)

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les biens construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic sert à renseigner sur la présence ou non de plomb dans les peintures, un composant très utilisé dans les peintures de cette époque et qui, si il est ingéré (par des enfants notamment) provoque une maladie appelée saturnisme. Ce constat est valable 1 an dans le cas d'une vente (6 ans pour une location)

Diagnostic électricité

Les normes en termes de sécurité changent régulièrement, évidemment il n'est pas obligatoire de changer toute son installation à chaque nouveauté. Cependant, dès lors que l'installation a plus de 15 ans, il est nécessaire d'effectuer un diagnostic électricité afin de vérifier que l'installation n'est pas dangereuse. Le rapport renseigne les dangers et les améliorations qui peuvent être mises en place. Sa validité est de 3 ans.

Diagnostic gaz

De même que pour le diagnostic électricité, le diagnostic gaz est réservé aux installations de plus de 15 ans, et qui sont donc potentiellement plus dangereuse que les récente. Sa validité est de 3 ans.

L'ERNMT

L’état des risques naturel miniers et technologiques n'est pas un diagnostic à proprement parlé, il s'agit plus d'une sorte de carte d'identité d'un lieux donné (à l'échelle d'une ville) qui a pour but d'informer de la présence dans les environs d'activités ou de secteurs à risque. Sa validité est de 6 mois.

Diagnostic loi Carrez/Boutin

Les diagnostics loi Carrez et surface habitable (ou loi Boutin) sont sensiblement similaires, ils sont tous deux utilisés pour mesurer un bien. La loi Carrez est nécessaire pour la vente d'un bien en copropriété tandis que la loi Boutin est indispensable pour les locations qu'il s'agisse d'un bien individuel ou en copropriété (à l'exclusion des biens à usage de locations saisonnières ou meublées). Sa durée de validité est illimitée tant qu'il n'y a pas eu de transformation.

État parasitaire (diagnostic termite)

Le diagnostic termite concerne tous les biens immobiliers compris dans des zones fixées par arrêté préfectoral ou municipal. Le but est de rechercher la présence d'insectes xylophages. Ces insectes, dont le plus connu est le termite, se nourrissent de bois et peuvent fragiliser des structures en bois comme des charpentes. Il a une validité de 6 mois. L'état parasitaire est plus large et concerne non seulement les insectes xylophages mais aussi les champignons s'attaquant au bois, il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé dans certaines régions. Il est valable au moment où il est effectué.

Obligations

Pour vendre un bien immobilier les diagnostics obligatoires sont :

- Le DPE (à effectuer avant la mise en publicité)

- Le diagnostic amiante

- L'ERNMT

- Le CREP

- Le diagnostic électricité

La loi Carrez (pour les biens en copropriété)

 

Pour mettre en location un bien immobilier les diagnostics obligatoires sont :

- Le DPE (à effectuer avant la mise en publicité)

- Le diagnostic amiante

- L'ERNMT

- Le CREP

- La loi Boutin

Sans oublier les diagnostics gaz et électricité, et termites les cas échéants.

 

Les tarifs pour ces prestations dépendent de la surface des biens, et il existe souvent des packages avec tous les diagnostics établis par le même professionnel. Il existe d'autres diagnostics obligatoires ou non qui peuvent se révéler fort intéressants comme le diagnostic de performance numérique (couverture internet), le diagnostic accessibilité en particulier pour les ERP (établissements Recevant du Public), le diagnostic plomb dans l'eau. Sans oublier le diagnostic pollution des sols pour les terrains qui ont accueillis dans le passé des activités dîtes polluantes, les détecteurs et avertisseurs autonomes de fumée rendus obligatoires, le document unique (obligatoire pour les entreprises) qui concerne les entreprises qui emploient au moins un salarié, et identifie les risques auxquels ce(s) dernier est/sont exposé(s).

 

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Article écrit par Grégory.

 
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