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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

21 Octobre 2015

Comment éviter l'ISF

Comment éviter l'ISF

Chaque année, les particuliers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) se demandent comment éviter cette douloureuse dépense. Peu le savent, mais il existe une myriade d'astuces et de placements qui permettent d'atténuer voir de supprimer cet impôt.





Astuces faciles à mettre en place

Considérer les décotes accordés :

Le fisc accorde un décote de 30% de la valeur de la résidence principale du foyer*. Les biens loués subissent également un décote allant de 20% à 40% selon le type de bail. On pourra appliquer la même décote pour les biens détenus en indivisions.

*Sauf cas spécifique où la résidence principale est détenue via une SCI, il faut alors apprécier une décote en fonction du nombre d'associés.

Transmettre son patrimoine aux enfants :

Selon la composition du patrimoine taxable et la stratégie patrimoniale, il peut se révéler judicieux de faire une donation à ses enfants. Cela peut se faire en numéraire, ou en bien immobilier par exemple. En démembrement de propriété, on peut alors donner la pleine propriété ou juste l'usufruit car c'est l'usufruitier qui doit tenir compte de la valeur en pleine propriété du bien et généralement les enfants ne sont pas (encore) soumis à l'ISF.

Rappel : L'abattement pour les donations est de 100 000€ par parent, par enfant, tous les 15 ans.

Acheter des œuvres d'art ou de collection :

Il est possible de se faire plaisir tout en évitant l'ISF, en achetant des objets d'art (tableaux, tapis, sculpture etc...) ou des voitures, timbres ou tout autre objet de collection, ou des antiquités (de plus d'un siècle). Tous ces achats bénéficient d'une exonération de 100% de leur valeur.

Détenir des bien professionnels :

Certains biens professionnels sont totalement exonères d'ISF :

- Biens utilisés dans le cadre d'une profession commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle.

- L'activité doit être exercée par le propriétaire du bien, son conjoint/concubin/partenaire de Pacs.

- L'activité constitue la profession principale du redevable.

- Les biens sont nécessaires à cette profession.

Si le propriétaire est un loueur en meublé professionnel (LMP), les locaux d'habitations loués meublés sont également exonérés. Pour cela il faut être inscrit au RCS en tant que loueur professionnel, réaliser plus de 23 000€ de recettes annuelles avec cette activité, et en tirer plus de 50% des revenus du foyer.

Les biens ruraux loués ou parts de groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent être partiellement ou totalement exonérés sous certaines conditions.

Faire un don :

Certains organismes d'intérêt général Français ou Européens permettent de déduire de son ISF à hauteur de 75% des versements dans une limite de 50 000€ de réduction.

A savoir, il n'est pas possible d'obtenir la réduction au titre de l'IR et celle au titre de l'ISF en même temps.

 

 

Investissements

 

 

Il existe de nombreux investissements, certains visent des rendements forts, certains une plus-value, et pour notre cas, une défiscalisation à l'ISF.

FIP FCPI :

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) offrent une réduction de 50% des versements avec un plafond de 18 000€ chacun (donc 36 000€ pour les deux). Si le fond n’investit qu'une partie sur des titres émis par des PME, la réduction porte sur la fraction de part investis dans ces PME.

PME : L'investissement dans une PME est sensiblement le même que pour les FIP/FCPI mais cette fois ci l'on investit directement auprès d'une PME, l'abattement accordé est de 50% des sommes versées avec un plafond de 45 000€.

A savoir, il n'est pas permis de cumuler la réduction au titre de l'IR et celle au titre de l'ISF. De même si l'on souhaite bénéficier de la réduction au titre d'un don et d'un investissement PME en même temps, le plafond s'élève à 45 000€.

Démembrement de propriété :

L'ISF prend en compte la valeur vénale d'un bien en pleine propriété, dans le cas d'un démembrement, seul l'usufruitier doit déclarer sa part à la valeur de la pleine propriété. Il est alors possible dans le cadre de donation de l'usufruit, ou d'usufruit locatif social (ULS) de n'avoir que la nue-propriété et par conséquent n'avoir rien à déclarer.

Contrat de capitalisation :

Ce contrat a le même fonctionnement qu'une assurance vie « classique » à l'exception que seuls les versements sont comptabilisés dans le calcul de l'ISF, toute plus-value, si tant est qu'il y en ai une, n'est pas soumis à l'ISF.

Compte épargne retraite :

Il existe de nombreux placements « retraite », PERP, Madelin, Préfon, Corem pour ne citer qu'eux. Chacun ayant ses spécificités. Si des versements ont été effectués de manière échelonnée tant en périodicité qu'en montant pendant 15 ans, la valeur de capitalisation des rentes viagères ne sont pas inclus dans le calcul de l'ISF.

GFV/GFF/GFA :

Le groupement foncier viticole (GFV) et le groupement foncier forestier (GFF), sont un investissement atypique qui permet de bénéfice d'un abattement de 75% sur la valeur de la forêt (pour les vignes 75% d'abattement jusqu'à 101 897€ et 50% au-delà). Avec la loi TEPA de 2007, il est possible, pour les GFF, de bénéficier d'une réduction de 50% du montant souscris si l'investisseur conserve les parts durant 6 ans minimum.

 

Enfin, il ne faut pas oublier de déduire son passif déductible ainsi que l'ISF payé à l'étranger.

Retour à l'actualité

 

Article écrit par Grégory.

 
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