Abattement spéciaux sur les donations loi de finance 2015

La loi de finance 2015 a prévu de nouveaux abattements pour les donations. Afin d'encourager la construction de nouveaux logements. Retour sur ses nouveaux abattements et sur ceux déjà en vigueur.

Terrains constructibles

La loi de finance 2015 accorde un abattement pour les cessions à titre gratuit entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. L'exonération est de 100 000 € si la donation a pour bénéficiaire un ascendant/descendant, conjoint, ou partenaire Pacsé, 45 000 € s'il s'agit d'un frère/sœur, et 35 000 € pour tout autre bénéficiaire.

Un engagement, et non des moindre est à souscrire, en effet, le bénéficiaire devra s'engager à faire construire des logements neufs sur ce terrain dans un délai de 4 ans suivant la date de l'acte authentique.

Logements neufs

Achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

Si le permis de construire a été obtenu dans ces dates, que la donation a été consentie par acte authentique, et que le logement n'a pas été occupé, un abattement de 100 000 € si la donation a pour bénéficiaire un ascendant/descendant, conjoint, ou partenaire Pacsé, 45 000 € s'il s'agit d'un frère/sœur, et 35 000 € pour tout autre bénéficiaire.

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Pour les logements achetés neufs à cette période, ayant été affectés à l'habitation principale pendant au moins 5 ans (propriétaire, locataire, à titre gratuit...) sauf en cas de décès, une exonération partielle de 46 000 € par part est consentie. Il s'ajoute à l'abattement parents/enfants.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Pour les logements acquis neufs à cette période, ayant été dévolus à l'habitation principale pendant au moins 2 ans (propriétaire, locataire, à titre gratuit...) sauf en cas de décès, et dont le donataire s'engage à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant au moins 3 ans, une exonération partielle de 46 000 € par part est accordée.

Logements ancien

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les logements acquis entre ses dates bénéficient d'un abattement de droit lors de la première transmission à titre gratuit, des ¾ de la valeur du bien dans une limite de 46 000 € par part.

Néanmoins, il faut respecter certaines conditions :

- Logement ancien (plus de 5 ans) au moment de l'achat.

- Le logement a été donné en location pendant 9 ans (habitation principale) au plus tard 6 mois après son acquisition.

- Si la transmission a eu lieu pendant ce délai, la précédente obligation est transférée elle aussi.

- Les ressources et loyers du locataire sont inférieurs aux plafonds du secteur locatif intermédiaire.

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Article écrit par Grégory.