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Vente bien acheté en défiscalisation

#1 Haut Jui-06-11 10:12:13

Vente bien acheté en défiscalisation

Bonjour,

j'ai acheté un appartement à la Réunion en défiscalisation loi GIRARDIN en 2005, date de fin achèvement des travaux déc 2005.
J'y habite depuis le 7 janvier 2006, et je me suis engagée auprès de l'administration fiscale à y habiter pendant 5 ans à compter de cette date, soit jusqu'au 7 janvier 2011.
J'ai mis en vente mon appartement, je dois signer le compromis courant septembre 2010, compromis avec clause de vente définitive au 15 janvier 2011 pour respecter les 5 ans d'engagement à y vivre.
Mon notaire me dit que même le compromis ne devrait être signé qu'après le 7 janvier 2011 et que la vente définitive, par mesure de sécurité pour ne pas perdre les 5 années de défiscalisation, devrait se faire 1ère quinzaine de février 2011.
Pourriez-vous me confirmer ou infirmer ceci ?
Puis-je signer la vente au 15 janvier ou dois-je attendre comme me l'a conseillé mon notaire ?
Je vous remercie de votre réponse
cordialement
MNoëlle gondard

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#2 Haut Jui-06-11 10:12:35

Re: Vente bien acheté en défiscalisation

Bonjour,

Effectivement, comme vous l'a dit votre notaire, il est préférable d'attendre le 7 janvier pour signer le compromis.

Théoriquement, vous pourriez signer un compromis de vente et habiter le logement en même temps. Mais l'administration fiscale pourrait vous requalifier sur les délais de mise en vente (le compromis représentant déjà un élément de mise en vente).
Je n'ai, cependant pas trouvé de texte sur ce point précis.

Le mieux serait donc de demander directement à votre centre des impôts dont vous dépendez, et de réclamer un écrit de leur service.

Cordialement

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