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Loi scellier

#1 Haut Jui-07-11 11:22:14

Loi scellier

Je paye 4800 euros d'impots par an.
J'achete en loi scellier, mais demain je ne paye plus que 2000 euros d'impot.
Aurais-je droit quand même à 25 % d'aide de l'etat?
Devrais-je rembourser 2800 euros?

Sinon demain je paye 6000 euro d impot
je payerais donc 1200 euros d impots.


Merci

Anonyme
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#2 Haut Jui-07-11 11:23:08

Re: Loi scellier

Bonjour,

Vous bénéficiez grâce à la loi scellier de 25% de réduction d'impôt sur la base du prix de revient de votre acquisition.
Si votre impôt venait à baisser, vous pourriez reporter le surplus de la réduction d'impôt pendant 6 ans.
Donc si demain votre impôt est de 2000€ vous reporterez 2800 € pour les utiliser dans les 6 ans.
Mais si votre impôt reste pendant 6 ans à 2000 € les premiers reports seraient donc perdu.

Si votre impôt monte à 6000€ vous devrez donc payer la différence, sauf si vous avez des reports en stock.

Cordialement

Gest Patrimoine
Monsieur
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