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Loi Scellier en SCI

#1 Haut Mai-31-11 14:41:56

Loi Scellier en SCI

Bonjour,

Je souhaite faire l'acquisition avec un ami d'un immeuble afin de le rénover entièrement.

Nous allons créer une SCI à 50-50 % pour cela. Je crois savoir qu'il faut une comptabilité dite BIC sur l'IR.

Ma question porte sur le faite que normalement une personne physique ne peux pas prendre plus d'un logement par an avec ce dispositif alors que nous prévoyons d'en créer 8 au total (soit 4 chacun au travers de cette SCI).

Avons nous le droit de faire cela ?

Merci de votre réponse,

Cordialement

Anonyme
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#2 Haut Mai-31-11 14:42:17

Re: Loi Scellier en SCI

Bonjour,

Il est tout à fait possible de réaliser une opération de défiscalisation en loi Scellier dans le cadre d'une SCI.
Il faut en contrepartie respecter le cadre de la loi Scellier, et ses obligations:

Achat d'un logement par an.
Plafond de 300 000€ par an pour le calcul de la réduction d'impôt.

Cette SCI devra obligatoirement être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Chacun des associés peut prétendre à une réduction d'impôt à hauteur de son investissement dans la SCI.

Si vous êtes deux dans une SCI à 50/50, vous ne pourrez acheter qu'un seul bien par an, mais à hauteur de 600 000€ maximum.

L'acquisition d'un immeuble dans votre cas est possible mais un seul logement sera pris en compte dans le calcul de la réduction Scellier.

Bien cordialement

Gest Patrimoine
Monsieur
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