Loi bouvard

Question posée dans la catégorie

Loi Bouvard

le 07-02-2010 :

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA en 2008 dans une résidence de tourisme classée dans le but de bénéficier de la loi ZRR. Les travaux se sont achevés en 2009 et le bail commercial de 9 ans est en cours. Lors de ma déclaration aux impôts cette année, puis-je choisir de bénéficier de la loi Bouvard au lieu de la loi ZRR comme je le prévoyais auparavant ?
Merci pour votre réponse.

Cordialement,
Fabrice

Réponse apportée le 08-02-2010 :
Bonjour, Non vous ne pouvez prétendre à la loi Bouvard, cette dernière n'étant applicable qu'à partir du 1er janvier 2009. Or votre acquisition date de 2008. Mais pourquoi vouloir passer en loi bouvard, sachant que la loi en ZRR est aussi avantageuse. Cordialement Source :

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