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Location gratuite loi scellier

#1 Haut Jui-01-11 10:53:05

Location gratuite loi scellier

Bonjour,

Est-il possible de louer à titre gratuit un logement et bénéficier de la loi scellier ?

Merci de votre réponse.

Anonyme
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#2 Haut Jui-01-11 10:53:22

Re: Location gratuite loi scellier

Bonjour,

Je suppose dans votre question que la location à titre gratuit est destinée à un ascendant ou descendant.

Or, l'administration fiscale précise que vous pouvez suspendre votre engagement de location à l’issue d’une période de location de 3 ans minimum, pour mettre votre bien à la disposition à titre gratuit ou onéreux d’un ascendant ou descendant.

Durant cette période, qui ne peut dépasser 9 ans, vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt Scellier.

De plus, cette période de mise à disposition du bien ne pourra être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de location de 9 ans.
Au terme de cette période, vous devrez remettre votre logement en location dans les conditions prévues pour bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Scellier, conformément à l’engagement souscrit préalablement.
A défaut de remise en location, vous serrez redevable des avantages fiscaux initialement accordés.

Bien cordialement

Gest Patrimoine
Monsieur
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