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Locataire personne morale

#1 Haut Jui-01-11 11:22:31

Locataire personne morale

Bonjour,

Nous avons acquis en VEFA 2009 un appartement qui a été livré en décembre 2009 et que nous envisageons de louer en scellier social.

Le locataire doit-il être obligatoirement une personne physique ou bien cela peut-être une association loi de 1901 en l'occurence un club de foot qui souhaite le louer pour l'un de ses joueurs personnes physiques ?

Anonyme
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#2 Haut Jui-01-11 11:22:53

Re: Locataire personne morale

Bonjour,

Dans le cadre de la loi Scellier, il est possible que le locataire soit une personne morale mais cela est limité qu’à l’Etat, à ses organismes, ou aux collectivités territoriales.
Il est donc impossible à mon sens qu'un club de foot loue à un de ces joueurs un appartement en loi Scellier.

Bien cordialement

Gest Patrimoine
Monsieur
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