Borloo neuf
Question posée dans la catégorie Loi Borloo
le 01-02-2010 :J'ai acheté un batiment pour faire 8 appartements neuf en décembre 2008 , j'ai déposé un permis de construire en juillet 2009 car avant il a fallu que je fasse faire une étude pédologique . Etant en zone c je ne peux faire une loi scellier . Mais étant donné la date d'achat ne puis je faire une borloo neuf .
| Réponse apportée le 08-02-2010 : | |
| Théoriquement vous avez la possibilité de passer ces appartement en Borloo neuf, car vous avez acquis en 2008, et déposez le permis de construire en 2010. La loi borloo peut donc tout à fait s'appliquer sur ce type de construction, si cette dernière respecte les normes de constructions propres à la loi Borloo. Cordialement Source : |
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