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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Sortir de la scellier avant les 9 ans

Sortir de la scellier avant les 9 ans

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en scellier en janvier 2010, mis en location immédiatement (à ma mere).
J'ai bénéficié du credit d'impôt les 2 premières années, mais à partir de 2012, mes revenus sont presque inexistants, donc, je bénéficie d'un report de credit d'impôt qui s'accumule depuis 4 ans.
Je vis chez mon mari depuis 2009, mais la situation entre nous devient compliquée, êt nous souhaitons nous séparer.
Je vais donc me retrouver à la rue, sans logement, sans travail permanent (je suis auto-entrepreneur en difficulté), êt je voudrais reprendre mon appartement scellier pour y habiter (le locataire, ma mere, est d'accord).
Est ce un cas de force majeure pour les impots? Ou bien vont-ils me demander de rembourser mes économies d'impôts réalisées? (Environ 9000€ les 2 premières années)
Merci d'avance pour votre reponse.
Bien cordialement.

Omorgano
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Re: Sortir de la scellier avant les 9 ans

Bonjour,

Hélas, il n'est possible de sortir du dispositif sans conséquences fiscales qu'en cas de décès, licenciement ou l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
Il vous faudra effectivement rembourser l'économie d’impôt que vous avez perçu.

Cordialement

Gest Patrimoine
Monsieur
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