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Imposition vente immobilière

#1 Haut Mai-31-11 10:53:32

Imposition vente immobilière

Quelle est la "valeur d'achat" dans le cas suivant :
1994 : donation de la mère à 2 frères d'un studio avec usufruit
1999 :la mère cède l'usufruit
2008 1 frère rachète à l'autre ses 50% de l'indivision sur la base d'une valeur de 150 000 €, donc pour 75 000 e
2010 : projret de vendre le bien 200 000 €


Question 1 : Valeur d'achat 150 000 ? ou 75 000 ?

Question2 : date de départ pour le décompte des années ouvrant droit à abattement de 10% par an.

Merci d'avance

M.Bos

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#2 Haut Mai-31-11 10:53:57

Re: Imposition vente immobilière

Bonjour,

Je ne comprend pas votre question, car si en 1994 la mère effectue une donation à ses fils avec usufruit, elle ne peut céder l'usufruit en 1999 étant donné que l'usufruit appartient aux enfants.

Pouvez vous être plus précis et reformuler la situation de cette personne ?

Bien cordialement

Gest Patrimoine
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