nous vendons notre droit au bail (microentreprise BIC) avec une plus value de 20.000€ (prix de vente 32.000€ - prix d'achat 12.000€). l'entreprise a 4 ans donc pas d’exonération, mais il parait que pour les petites entreprises de moins de 5 ans il existe un plafond de l'ordre de 25.800€ (à peu près) au dessous duquel il y a pas de plus value à payer. Es-t-elle exacte cette information? j'ai contacté les impôts et il ne savent pas!
Et, en tous cas est-ce que les plus values professionnelles sont affectées par la nouvelle loi de fiscalité qui sera appliquée à partir du 01 février 2012. Vaut-t-il mieux accélérer la vente avant le 01/02 ou ça ne change rien?
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