Imposition des Plus-Values Immobilières

L'augmentation de valeur constatée à l'occasion d'une vente (ou autre cession à titre onéreux) portant sur un bien immobilier détenu par un particulier est, sauf exonérations prévues par la loi, soumise au prélèvement libératoire. Le régime des plus-values de particuliers constitue la règle applicable en la matière. Calcul et déclaration incombent au vendeur.

Nouveau régime des plus values immobilières depuis 2004

• Les plus values immobilières sont taxées sur la base d'un prélèvement libératoire de 16 % (+10,30 % de prélèvements sociaux ), à l'instar des plus-values mobilières.
• Exonération des plus values pour toute cession dont le montant n'excéde pas 15 000 euros.
• Abattement de 10% par an au delà de la cinquième année ce qui génère une exonération totale au terme de la 15ème année de détention.
• La plus value à retenir est calculée sur la différence entre le prix d'acquisition et le prix stipulé dans l'acte.
• Comme auparavant, les plus-values de la résidence principale échappent à l'imposition.

Ainsi, au lieu d'être taxées au barème de l'impôt sur le revenu, les plus-values immobilières ne sont, à compter du 1er janvier 2004, plus intégrées au revenu imposable.

Plus-Values imposables

Les plus values imposables sont celles réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société) d'immeubles (bâtis ou non), de droits immobiliers tels qu'usufruit et nue-propriété, ou parts de sociétés immobilières telles que SCI, SCPI, détenus à titre privé et acquis depuis moins de 15 ans.

Remarque : Certaines plus-values relèvent d'un autre régime d'imposition : plus-values sur valeurs mobilières, pour celles sur titres de SICOMI non cotées, plus-values professionnelles, pour celles sur immeubles à usage professionnel, BIC, pour celles réalisées par les marchands de biens.

Plus-values exonérées

Sont exonérées les plus-values réalisées au titre de certaines cessions ou par certaines personnes.

Liste limitative de plus values exonérées :

• Cession d'un bien détenu depuis + de 15 ans.
• Toute cession si le montant total annuel des cessions n'excède pas 150 000 €.
• Sauf rares exceptions, cession de la résidence principale.
• Sous certaines conditions, cession de la résidence secondaire.
• Cessions de terrains agricoles ou forestiers dont le prix de vente au M² est compris entre 0,61 € et 3,96 €.
• Expropriation, sous condition de remploi dans les 6 mois de l'indemnité d'expropriation.
• "Petits propriétaires" dont le capital immobilier, y compris biens possédés par les autres membres du foyer fiscal, n'excède pas 61 000 € (+ 15 250 € par enfant à charge à partir du 3e).
• Titulaires de pensions vieillesse non imposables à l'Impôt sur le Revenu.

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