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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

PLAN EPARGNE RETRAITES POPULAIRE PERP

PERP

Crée lors de la réforme des retraites en 2003, le PERP est un contrat ouvert à tous et facultatif. Il a pour objectif de constituer à titre individuel et volontaire une rente complémentaire à la retraite grâce à une capitalisation et s'ajoutera donc aux pensions complémentaires et de base. L'ouverture d'un PERP se fait par le biais d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'une mutuelle.
Cette épargne doit être lors de la vie professionnelle régulièrement versé et sera récupérable à la fin de cette activité c'est-à-dire au moment de l'obtention des droits à la retraite.

Après signature d'un contrat PERP vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours après quoi vous ne pourrez pas récupérer la somme investie que lors de votre retraite.
Néanmoins, le capital accumulé dans le PERP peut être débloqué par anticipation dans certains cas exceptionnels, notamment :


•Cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ;
•Invalidité 2e ou 3e catégorie
•Décès du conjoint ou du partenaire de pacs
•Expiration des droits aux allocations de chômage à la suite d'un licenciement
•Absence d'un contrat de travail deux ans après le non-renouvellement d'un mandat social.
•Surendettement


Les différents contrats du plan épargne retraites


Il existe trois types de Perp


- Les contrats de rente viagère différée
Le principe est que tout versement effectué dans le cadre du contrat est transformé en droits de rente en euros. Ces derniers sont calculés au moment du versement sur la base de la table des mortalités en vigueur.


-Les contrats en points de rente ou unité de rente.
Les versements effectués sont ici changé en point de rente qui eux-mêmes seront convertis en rente.


Un bilan sur vos points acquis est fourni annuellement par l'assureur. Pour cela il détermine préalablement la valeur d'achat d'un point qui servira de base sur laquelle le montant des versements effectués tout au long de l'année sera divisé. La pondération du résultat se fait par un coefficient lié à l'âge de l'assuré. Ainsi, lors de sa sortie, la valeur de service du point et le nombre de point acquis définiront la valeur de la rente perçue.


-Les contrats multi-supports ou les contrats de constitution d'un capital converti en rente
Les versements peuvent être investis soit dans un fond en euros soit en unité de compte, ou même un mélange des deux à la manière d'une assurance vie multi-support. L'épargne ainsi constitué sera transmuté en rente viagère.


La fin du plan épargne retraite populaire

En principe la sortie du contrat ouvre droits à une rente, cependant une clause peut prévoir le versement maximal de 20% en capital du montant total. Ce versement peut être à 100% dans le cadre de l'acquisition de votre résidence principale.

Les rentes réversibles du PERP


Au décès de l'assuré, le versement de la rente s'arrête. Sauf si une réversion à été anticiper, elle permet en fonction de la clause prévue au contrat à un proche de percevoir tout ou partie de la somme restante. Cette option entraine la baisse de la valeur des rentes perceptibles et plus spécialement si le bénéficiaire de la réversion est plus jeune. Pour la contre carrer vous pouvez prévoir une annuité garantie, c'est-à-dire que la perception de la rente réversible sera limité dans le temps.


La fiscalité du plan épargne retraite populaire


Tous les versements dans le cadre du PERP sont déductibles des revenus imposables et de plus les intérêts capitalisés sont exonérés de prélèvements sociaux. Les rentes perçues font partie des revenus imposables à l'IR.

Les contrats PERP bénéficient de l'exonération de l'impôt sur la fortune sous le principe qu'ils sont non rachetables, sauf pendant la phase d'épargne, ou les primes éventuellement versées au-delà des 70 ans du souscripteur peuvent être comptabilisées dans le calcul de l'ISF.

Assimilable à une pension de retraite, la rente viagère de la PERP est exonérée d'ISF sous les conditions ci-dessous :


•Le contrat à été souscrit avant le 01/01/2011
•Si au minimum la rente est acquise aux 62 ans du souscripteur ou lors de la cessation de son activité professionnelle.
•Une durée minimale de 15 ans de versements réguliers est notamment requise. Pour satisfaire à la périodicité des primes, un versement annuel est au moins exigé et le montant doit être régulier.


Si le souscripteur décède avant de percevoir sa rente, le conjoint survivant bénéficiaire jouit d'une exonération d'ISF sur la valeur de la rente qui lui est reversée.

 

 

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