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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Micro foncier


Le régime micro foncier

micro foncier

Dispositif du micro foncier : il concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros. Ce régime d’imposition est toutefois uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.


Fiscalité du micro foncier
: les personnes qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d’un abattement de 40 %. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l’ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.


Obligations du micro foncier
: les propriétaires bailleurs sont tenus de disposer d’un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros. En outre, cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans.
Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d’option. Cette renonciation doit être notifiée à l’administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l’événement est intervenu.


Textes de référence sur le micro foncier

  • Loi de finances pour 1998 (Loi n° 97-1 1 269 du 30 décembre 1997 art 3).
    Loi de finances instituant pour la première fois le régime du micro foncier et accordant un abattement forfaitaire d’un tiers dans la mesure où les revenus locatifs bruts annuels n’excèdent pas 30 000 francs. Mise en place de la règle du prorata temporis.
  • Loi de finances rectificative pour 2000 (Loi n° 99-1 172 du 30 décembre 1999 art 13).
    Loi de finances 2000 qui relève le plafond à 60 000 francs et l’abattement forfaitaire à 40 %. Cette loi supprime également la règle du prorata temporis et assouplit les conditions de dénonciation de l’option.
    Loi de finances 2002 qui relève le plafond à 15 000 euros et qui généralise le dispositif à l'ensemnble des bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à ce plafond.

Contribuables concernés par le micro foncier : tout type de contribuable disposant de revenus fonciers, dans la mesure où ceux-ci sont inférieurs à 15 000 euros brut annuels.

 

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