Les lois de défiscalisation
Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 76 300 € HT. Les micro-loueurs sont alors autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur déclaration de revenus (n° 2042) et ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 70% réputé inclure l'ensemble des charges d'exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
Exemple : vous réalisez 50 000 € de CA et imposition à 39%
Recette imposable : 50 000 X 30%= 15 000 €
Impôt : 15 000 X 39% = 5 850 € soit 11,70% des recettes, hors CSG et RDS et prélèvement social de 2%
Des obligations comptables allégées avec le micro bic
CA < 18 293,88 € : tenir un livre journal présentant le détail des recettes professionnelles et indiquant le mode de règlement (espèces ou autres).
CA > 18 293,88 € : tenir un livre journal présentant le détail des recettes professionnelles et un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats.
Les micro-loueurs sont exonérés de TVA (franchise de base).
Le régime du micro-loueur peut s'avérer extrêmement intéressant au plan fiscal lorsque le montant les charges et des amortissements se révèle inférieur à 70% du montant des recettes annuelles HT, lorsque les intérêts d'emprunt sont intégralement déduits, lorsque les amortissements (art 39 du CGI) auront été intégralement imputés.