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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Le régime du Micro Bic


Régime Micro BIC en générale


micro bicLe régime micro-BIC a été établi pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond


- 82 200 € HT si l'entreprise a pour activité principale la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes).


- 32 900 € HT s'il s'agit d'autres entreprises

(plafond 2014)

Ces plafonds sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour les recettes réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 ces plafonds s'élevaient respectivement à 76 300 € HT et 27 000 € HT.
Pour l'appréciation de ces plafonds, les recettes exceptionnelles (plus-values de cession d'investissements par exemple) n'ont pas à être retenues et le chiffre d'affaire doit être ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année.

Le bénéfice imposable sera calculé par l'administration fiscale qui appliquera au CA un abattement forfaitaire dont le taux est fixé à :

- 71 % pour le CA des ventes et assimilées avec un minimum de 305 €,

- 50 % pour le CA des services avec un minimum de 305 €.


Régime Micro BIC pour loueur en meublé


Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 82 200 € HT.

Les micro-loueurs en lmnp sont alors autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur déclaration de revenus (n° 2042) et ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 50% réputé inclure l'ensemble des charges d'exploitation. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.


Exemple : vous réalisez 50 000 € de CA et imposition à 40%
Recette imposable : 50 000 X 30%= 15 000 €
Impôt : 15 000 X 40% = 6 000 € soit 12% des recettes, hors prélèvements sociaux (CSG et CRDS).


Des obligations comptables allégées avec le micro bic


CA < 18 293,88 € : tenir un livre journal présentant le détail des recettes professionnelles et indiquant le mode de règlement (espèces ou autres).


CA > 18 293,88 € : tenir un livre journal présentant le détail des recettes professionnelles et un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats.


Les micro-loueurs sont exonérés de TVA (franchise de base).



Le régime du micro-loueur peut s'avérer extrêmement intéressant au plan fiscal lorsque le montant les charges et des amortissements se révèle inférieur à 50% du montant des recettes annuelles HT, lorsque les intérêts d'emprunt sont intégralement déduits, lorsque les amortissements (art 39 du CGI) auront été intégralement imputés.

 

 

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