Les lois de défiscalisation
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Mentions légales
Conditions d'intervention
1. Respect des engagements : Nous nous engageons à soumettre votre projet aux professionnels adéquats dans les meilleurs délais gratuitement. Notre prestation se limite donc à la mise en relation avec des intervenants et nous ne signons en aucun cas les différents contrats (ou devis) qui pourraient être conclus entre le client et ces intervenants. Nous ne percevons aucune rémunération du client.
2. Conseils et informations : Le client peut nous contacter au moyen de notre formulaire en ligne ou simplement par email et nous nous engageons à sélectionner pour lui les professionnels les plus adaptés à ses projets, en tenant compte des informations qu'il nous aura communiqué.
3. Terme des prestations : Nos prestations s'achèvent lors de la transmission du formulaire rempli par le client au(x) prestataire(s) sélectionnés par nos soins.
4. Obligations : Nous ne sommes tenu qu’à une obligation de moyens, nous imposant de faire notre maximum pour mettre en relation nos clients avec des prestataires susceptibles d'intervenir sur leurs demandes.
5. Responsabilité : Nous ne pouvons être tenu pour responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le client du fait d’une faute quelconque commise par un prestataire lors de l’exécution de ses prestations. Le client renonce expressément à tous recours de ce chef à l’encontre de www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr.
6. Litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Avertissement
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