Les lois de défiscalisation
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Loi Bouvard
Défiscalisation loi Bouvard
La loi bouvard a fait son apparition en début d'année 2009. Issue de la loi Scellier, la loi Bouvard est venu compléter le dispositif du Loueur meublée non professionel de manière très interressante.
En effet, ce nouveau dispositif permet d'opter entre deux options :
Amortir 100% du prix du bien comme le permet le LMNP classique.
OU
Bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien acquis.
La loi Bouvard, compatible avec la récupération de la TVA si et seulement si :
- Le bien est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée.
- L'acquéreur signe un bail commercial de 9 année minimum avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers de la location meublée.voir (LMNP)
- Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%).
- La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
La procédure pour la récupération de la TVA peut mettre un certain temps, mais généralement 3 à 6 mois après la livraison du programme, l'Etat établit un chèque à l'odre de l'investisseur. La récupération de TVA peut être placé, afin d'assurer une éventuelle baisse du prix du logement en loi Bouvard lors de la revente.
Qui peut bénéficier de la loi Bouvard ?
Tous contribuables français qui acquière en le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou assimilé affecté à la location meublée à un exploitant d'une résidence de service .
Nous distinguerons trois principaux établissements éligibles :
- Les résidences Etudiantes
- Les résidence de tourismes classées.
- Les résidence de santé Publique.
Fonctionnement de la réduction d'impôt :
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis, soit le prix d'achat HORS TAXES + les frais de notaires.
Le taux pour les années 2009 et 2010 est de 25%.
Chaque investisseur profitera alors chaque année d'1/9 des 25% de réduction d'impôt pendant 9 ans.
Exemple :
Achat d'un logement de 100 000 € HT.
Frais de notaire de 4000 € Soit un prix de revient de 104 000 €.
Calcule de la réduction d'impôt : 104 000 x 25% =
26 000 €. Chaque année pendant neuf ans, cet investisseur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 26 000 / 9 = 2889 € .
Cette réduction d'impôt est plafonnée à 75 000 € soit un investissement Hors taxe maximum de 300 000 €.
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