Déficit foncier

Loi Balladur ou Déficit Foncier

Sont concernés tout bien immobilier ancien à usage locatif.

Le déficit foncier d'une année est déductible :

1 - du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €, pour la fraction qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunts.

2 - des revenus fonciers des 10 années suivantes, s'il excède 10 700 € ou résulte des intérêts d'emprunts.

Obligation de louer le bien non meublée pour une durée minimale de 3 ans.

Les conditions légales du deficit foncier

1. Louer le bien nu pendant au moins 3 ans quel qu’en soit l’usage (habitation principale ou secondaire du locataire, bureaux, etc..).
2. Concerne les immeubles de toute nature (propriété urbaine ou rurale, immeuble neuf ou ancien).
3. Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d’agrandissement.

Les contraintes pratiques de la loi Balladur

• Trouver l’adéquation entre le prix du foncier et des travaux.
• S’assurer d’un entrepreneur de travaux fiable tant sur le plan technique de rénovation que sur le plan financier.

Les avantages de la loi Balladur

1. Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation.
2. Le déficit foncier, s’il existe, est imputable, hors intérêts d’emprunt, sur le revenu global jusqu’à 10.700 €.
3. L’excédent de déficit non imputé est imputable sur le revenu global des cinq années suivantes.
4. Les déficits fonciers générés par les intérêts sont imputables sur les revenus fonciers pendant 10 ans.
5. La possibilité d’investir via une SCI de gestion afin, notamment, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
6. La sécurité générée par l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt.
7. La constitution d’une retraite à moindre coût et d’un patrimoine transmissible.

Notre avis sur la loi Balladur

1. L’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaite rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.
3. Ce produit est financièrement intéressant quel que soit le niveau d’imposition du propriétaire mais particulièrement pour les petites impositions dès lors qu’il y a une qualité immobilière et une cohérence de rentabilité.
5. Ne pas oublier qu’il est interdit de cumuler sur un même bien l’avantage fiscal lié à un investissement Pons ou Paul et la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.