Etude gratuite et sans engagement

Loi Pinel, le guide pratique

intro-loi-pinel

La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Le Locatif Ancien

Voir Immobilier ancien à rénover

Locatif ancien non conventionné, la loi en bref :

Dispositif du locatif ancien : depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.

Fiscalité du locatif ancien : le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier.
Celui-ci est alors imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 euros.
Ce déficit est reportable pendant cinq ans. Toutefois les intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les seuls revenus fonciers et ce pendant 10 ans.

Obligations du locatif ancien : seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration. Les dépenses d’amélioration doivent concerner les locaux d’habitation.
Celles relatives aux travaux de construction, d’agrandissement ou de reconstruction ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour bénéficier de l'imputation sur le revenu global, il faut que le propriétaire loue l'immeuble pendant au moins trois ans.

Textes de référence sur le locatif ancien :

  • Loi de finances pour 1993 : instauration de la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux à concurrence de 10 700 euros par an.
  • Instruction administrative du 15 septembre 1993 (BOI 5-D-3121) : précisions concernant la faculté d’imputer les déficits fonciers sur les revenus globaux.

Contribuables concernés par le locatif ancien et l'mputation des déficits fonciers sur les revenus globaux : concerne l’ensemble des investisseurs ayant des revenus fonciers qui souhaitent rénover leur patrimoine pierre tout en bénéficiant d’allégements fiscaux.

 

Retour à l'actualité


 
Accueil Les lois Locatif ancien

Nos dernières actualités

  • 30.05.16

    Faut-il rattacher son enfant à son foyer fiscal ?

    Chaque enfant, fait bénéficier à ceux qui s'en occupent, en général...

    Lire la suite...
  • 17.05.16

    Frais réel ou déduction forfaitaire ?

    Frais réel ou déduction forfaitaire

    C...

    Lire la suite...
  • 12.05.16

    État et perspective du marché immobilier résidentiel

    Marché immobilierLire la suite...

  • 06.05.16

    Mariage ou Pacs, que choisir ?

    Mariage Pacs

    A une époque où le mariage n...

    Lire la suite...
  • 22.04.16

    Diminuer son imposition grâce à la famille

    Aussi étrange que cela puisse paraî...

    Lire la suite...
  • 15.04.16

    La location meublée

    Location meublée

    La location meublée en France est à mi-chemin entre la loc...

    Lire la suite...
  • 30.03.16

    Prélèvement à la source

    Prélèvement à la source

    Le gouvernement l'a...

    Lire la suite...
  • 23.03.16

    Quelle tranche pour quelle imposition?

    TMI

    Dans quel...

    Lire la suite...
  • 18.03.16

    Baisse historique du taux directeur

    Mario Draghi, Président de la Banque Centrale Européenne (BCE)

    Lire la suite...
  • 09.03.16

    Les règles de majorité en Assemblées générales de copropriété

    Majorité AG coproLire la suite...

Votre placement immobilier

Bientôt disponible votre moteur de recherche immobilier

carte de france 2m conseil