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Loi Pinel, le guide pratique

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La loi Pinel, introduite par la loi de finances 2015, remplace la loi Duflot de défiscalisation immobilière à compter de janvier 2015. Elle en reprend les principes mais les assouplit pour en étendre l'impact.

 

Actualités de la défiscalisation

Loi Pinel

Loi Pinel

La loi Pinel (remplaçante de la loi Duflot) est une opportunité de défiscaliser tout en se créant un patrimoine. Profitez au maximum de l'effet de levier, et financez une partie de l'acquisition avec les loyers perçus et le bénéfice de la réduction d'impôt. Choisissez la durée de la location, 6, 9 ou 12 ans selon vos objectifs patrimoniaux. Vous avez même la possibilité de loger vos ascendants/descendants.

Créée par l'actuelle ministre du logement Sylvia PINEL et le 1er ministre Manuel VALLS vient rectifier la loi Duflot.

Ce nouveau dispositif mis en place pour remplacer le dispositif Scellier vise toujours les mêmes objectifs, soutenir la construction en assouplissant les règles de construction, favoriser l'accession à la propriété, et enfin encourager l'innovation notamment en terme de performances énergétiques.

 

Pourquoi investir dans la loi Pinel?

 

La loi Pinel permet, entre autre de:

 

  • Diminuer sensiblement l’impôt → jusqu'à 63 000€ (sur 12 ans) et jusqu'à 6 000€ /an.

  • Devenir propriétaire avec peu ou pas d'apport.

  • Créer ou augmenter son patrimoine.

  • Préparer sa retraite en se créant un revenu complémentaire.

  • Protéger ses proches. (Possibilité de louer au ascendants/descendants).

 

Qui peut investir en loi Pinel?

 

Peut bénéficier des dispositions de la loi Pinel tout contribuable français et résidant fiscalement en France.

 

Principe de la loi Pinel :

 

Le dispositif Pinel est comme son prédécesseur, le Scellier un dispositif de réduction d'impôt, son avantage est proportionnel au montant de l'investissement immobilier.

 

Contrairement à son prédécesseur, la loi Pinel permet une flexibilité au niveau de l'engagement la durée de location, la réduction d'impôt est alors de :

 

  • 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans.

  • 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans.

  • 21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

 

Exemple : Pour l'achat d'un bien neuf d'une valeur de 200 000€ avec engagement de location de 9 ans, l'avantage est de (200 000*18%)/9= 4 000€ (soit 36 000€ sur 9 ans)

NB : Les règles sont différentes en ce qui concerne l'Outre-mer.

 

Quels types de biens sont concernés par la loi Pinel?

 

  • Logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).

  • Logement que vous faites construire.

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf.

  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation.

  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

 

Les obligations de la loi Pinel :

 

Obligations inhérentes au bien :

 

Les biens doivent être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, avec un maximum de deux acquisitions par an, et d'une double limite de 300 000€ par personne et par an, et de 5 500 € par m² de surface habitable.

 

Ensuite, il y a un zonage qui correspond aux villes de France où le marché est tendu, c'est à dire là où l'offre de logements disponibles n'est pas suffisante pour couvrir le nombre de demande (en volume et en prix).

 

Le dispositif Pinel est divisé en zones A, A bis, B1 et B2 (sous réserve d'un agrément de l'état).

Voir pour adjoindre carte

 

Il faut également que le logement respecte les labels environnementaux BBC 2005 ou RT 2012.

Sont exclus du dispositif Pinel les biens :

Obligations inhérentes à la location :

 

Outre l'engagement de 6, 9, ou 12 ans, le logement doit être loué à usage d'habitation pricipale, dans

un délai de 12 mois après l'achèvement de l'immeuble. La loi Pinel a également inséré des plafonds de ressources.

 

Plafonds annuels de ressources pour les baux signés en 2014

Foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 831 €

36 831 €

30 019 €

27 017 €

Couple

55 045 €

55 045 €

40 089 €

36 079 €

Pers. Seule ou couple ayant 1 pers. À charge

72 159 €

66 169 €

48 210 €

43 389 €

Pers. Seule ou couple ayant 2 pers. À charge

86 152 €

79 257 €

58 200 €

52 380 €

Pers. Seule ou couple ayant 3 pers. À charge

102 503 €

93 826 €

68 465 €

61 619 €

Pers. Seule ou couple ayant 4 pers. À charge

115 344 €

105 584 €

77 160 €

69 443 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 851 €

+11 764 €

+8 608 €

+ 7746 €

 

 

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer le logement à la location aux ascendants et descendants.

 

 

Plafonds annuels de ressources pour les baux signés en 2015

Foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 971 €

36 971 €

30 133 €

27 120 €

Couple

55 254 €

55 254 €

40 241 €

36 216 €

Pers. Seule ou couple ayant 1 pers. À charge

72 433 €

66 420 €

48 393 €

43 554 €

Pers. Seule ou couple ayant 2 pers. À charge

86 479 €

79 558 €

58 421 €

52 579 €

Pers. Seule ou couple ayant 3 pers. À charge

102 893 €

93 183 €

68 725 €

61 853 €

Pers. Seule ou couple ayant 4 pers. À charge

115 782 €

105 985 €

77 453 €

69 707 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 12 900 €

+11 809 €

+8 641 €

+ 7 775 €

 

 

Enfin, afin de réspecter l'aspect social du dispositif, des plafonds de loyer ont été décidés.

 

 

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2014

2015

Zone A bis

16,72 €

16,82 €

Zone A

12,42 €

12,49 €

Zone B1

10 €

10,06 €

Zone B2 (voir arrêté préfectoral)

8,69 €

8,74 €

 

 

Avantages de la loi Pinel :

 

La loi Pinel permet d'investir dans l'immobilier, tout en profitant de l'effet de levier car il est possible de faire un prêt sur tout ou partie du montant de l'investissement, permettant ainsi de rembourser les mensualités en partie avec les loyers perçus. De plus, la réduction de l'impôt peut s'interprêter par un financement par l'état du bien en question. La contrainte de performances énergétiques se révèle être une aubaine si l'on pense aux économies futures de charges mais également de travaux, il est également appréciable de savoir que l'on est certain de faire une plus-value sur un logement neuf sur le long terme.

Une fois le prêt totalement remboursé, cet investissement vous conférera un revenu supplémentaire non négligeable pour préparer sa retraite. Enfin il est désormais possible de louer le bien à un ascendants/descendant ce qui a le double avantage d'être sûr de percevoir ses loyers mais également de mettre à l’abri ses proches.

 

 

 

 

 

 

Si vous souhaitez une étude réalisée pas des professionnels sur le dispositif Pinel, nous vous invitons à remplir le formulaire en haut de page.

Cette démarche est gratuite, strictement confidentielle et sans engagement.


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